Contrat de Praticien TraitTune (Prestataire indépendant)

En clair. TraitTune est le vendeur de chaque séance et s'occupe de la routine — paiements, versements, formulaires fiscaux — pour que tu puisses te concentrer sur le coaching. Sur les clients que tu amènes, TraitTune ne gagne rien ; tu ne paies que le service de paiement de ton pays (aux États-Unis 3,25 % + 1,05 US$ par séance, de sorte qu'une séance à 100 US$ te rapporte 95,70 US$). Sur les clients que nous amenons, nous conservons 20 % de ton prix, tout compris, et tu perçois 80 %. Chaque client, personne ou entreprise, paie le prix unique que tu fixes et que ton catalogue affiche. Aucuns frais ne sont ajoutés à ce prix pour qui que ce soit ; seule la taxe sur les ventes est ajoutée là où la loi l'exige. Avant d'enregistrer une offre, tu vois ce que tu gagnes par séance. Tu es payé après chaque séance dès que le paiement est définitif, avec des versements quotidiens et sans période de rétention. Nous ne prélevons jamais ton compte bancaire. Les sommes qui t'ont déjà été versées ne reviennent que si la séance n'a jamais eu lieu, en cas de fraude, ou lorsque la banque d'un client tranche contre nous un litige de paiement relatif à ta séance après que nous l'avons défendu avec tes éléments de preuve.

0. Comment ce contrat est accepté

Tu acceptes le présent Contrat en cochant la case et en appuyant sur le bouton qui crée ton compte de praticien dans TraitTune. TraitTune enregistre qui a accepté, la version et la langue du texte qui t'a été présenté, son empreinte (hash), la date et l'heure, ton adresse IP et ton appareil, ainsi que les annexes qui te sont applicables. Tu peux ouvrir à tout moment la version exacte que tu as acceptée depuis les paramètres de ton cabinet, et demander une copie à legal@traittune.com. Si TraitTune publie une nouvelle version comportant une modification substantielle, tu l'acceptes conformément à l'article 18 avant que tes offres puissent à nouveau être achetées.

Ces annexes font partie du présent Contrat :

• Annexe A — Barème des frais, y compris le tableau des taux du Service de paiement (à la fin du présent document) ;
• Annexe DP — Annexe relative à la protection des données (à la fin du présent document) ;
• Annexe C — Avenant limité au coaching pour les cliniciens agréés (à la fin du présent document), pour tout praticien qui détient, ou a détenu, une autorisation d'exercer ou un enregistrement dans une profession de santé ;
• Annexe US — Conditions applicables aux États-Unis (à la fin du présent document), pour tout praticien qui vit aux États-Unis ou y dispense des Séances ;
• Annexe EU — Conditions de plateforme pour l'Europe, pour les praticiens établis dans l'UE ou l'EEE et, au choix de TraitTune, au Royaume-Uni et en Suisse. TraitTune la publie et te demande de l'accepter avant que tes offres payantes puissent être achetées, si tu es établi dans l'un de ces territoires.

En cas de conflit entre une annexe et le corps du présent Contrat, l'annexe prévaut pour les praticiens qu'elle concerne.

1. Parties

1.1 TraitTune désigne TraitTune, Inc., société du Delaware, 1007 N Orange St, 4th Floor 3460, Wilmington, Delaware 19801, États-Unis. Contact : legal@traittune.com, billing@traittune.com, +1 (833) 785-2999.

1.2 Tu (le Praticien) désigne la personne physique qui accepte le présent Contrat dans TraitTune, identifiée par le compte utilisé pour l'accepter. Si tu enregistres ultérieurement une entité commerciale dans la configuration des versements et confirmes pouvoir l'engager, cette entité devient également partie et « tu » désigne alors cette entité ; le coach, personne physique, qui dispense des Séances pour elle doit également respecter les articles 4, 11 et 13. La création ou la modification d'un Compte de versement ne modifie pas autrement la partie contractante. Les Parties 4 et 5 de l'Annexe US précisent quand tu dois contracter par l'intermédiaire d'une entité commerciale.

2. Définitions

• Contrat — le présent Contrat de Praticien et ses annexes.
• Client — la personne physique qui bénéficie d'une Séance.
• Acheteur — celui qui achète la Séance auprès de TraitTune : le Client (une Séance payée par la personne) ou une entreprise pour son salarié ou son membre (une Séance payée par l'entreprise).
• Client propre et Client TraitTune — une personne ou une entreprise que tu as amenée à TraitTune, ou une personne ou une entreprise que TraitTune t'a amenée, selon l'enregistrement prévu à l'Annexe A, §A0.
• Séance — une séance de coaching en direct, non clinique, que tu dispenses à un Client via TraitTune, en tant qu'unité d'un Forfait (une séance unique est un Forfait d'une séance).
• Prix de la Séance — le prix par Séance que tu fixes dans TraitTune pour une offre.
• Séance effectuée — une Séance dont le résultat est held, ou une Séance qui compte comme consommée aux termes de ta Règle de modification des Séances (une annulation tardive, un report tardif au-delà des reports gratuits, ou une absence du Client), telle qu'enregistrée dans TraitTune. Une absence du Client signifie que le Client n'a pas rejoint la Séance 15 minutes après l'heure de début prévue.
• Séance non tenue — une Séance enregistrée comme tenue, ou comme absence du Client, qui n'a en fait pas eu lieu parce que tu ne t'es pas présenté ou ne l'as pas dispensée.
• Règle de modification des Séances — le délai de préavis (0 à 72 heures ; 24 heures recommandées) et les reports tardifs gratuits que tu fixes, tels qu'affichés au Client avant la réservation.
• Paiement définitif — un paiement de l'Acheteur qui a été réglé et ne peut plus échouer dans le cours ordinaire des choses. Un paiement par carte est définitif à cette fin lorsque Stripe le signale comme réussi.
• Frais de service — les 20 % du Prix de la Séance que TraitTune conserve sur une Séance pour un Client TraitTune, que ce soit une personne ou une entreprise qui paie (Annexe A, §A2). Ils sont tout compris : ils incluent le Service de paiement et tous les autres coûts, et rien d'autre n'est déduit en plus.
• Service de paiement — le montant fixe par Séance, déterminé par le taux du pays de ton Compte de versement à l'Annexe A, §A5, qui est déduit du Prix de la Séance pour un Client propre dans le calcul de tes Gains (article 7.3). Il n'est jamais déduit pour un Client TraitTune.
• Litige de paiement — une rétrofacturation (chargeback), ou un litige ou une réclamation qu'un Acheteur introduit auprès de l'émetteur de sa carte, de sa banque ou de son prestataire de paiement échelonné au sujet d'un paiement pour une Séance. Il s'agit d'un Litige de service lorsque le motif invoqué est que la Séance n'a pas été fournie, n'était pas conforme à sa description ou a été annulée, et d'un Litige pour fraude lorsque le motif est que le titulaire du compte n'a pas autorisé le paiement.
• Gains — pour chaque Séance effectuée, le montant que TraitTune te doit en vertu de l'article 7.
• Compte de versement — ton compte connecté auprès de Stripe, configuré dans TraitTune.
• Stripe — Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées, le prestataire de services de paiement de TraitTune.
• Conditions Stripe — le Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/connect-account/legal/full), qui inclut le Stripe Services Agreement (https://stripe.com/legal/ssa), tels que Stripe peut les modifier de temps à autre.
• Données du Client — toute information concernant un Client ou un Acheteur que tu reçois via TraitTune ou lors d'une Séance, y compris les résultats de profil, le contenu du Passeport, les notes, les messages et les enregistrements.
• Services cliniques — le diagnostic, l'évaluation ou le traitement de toute affection mentale ou physique, la psychothérapie, l'accompagnement psychologique en tant que service de santé réglementé, la prescription, la thérapie nutritionnelle médicale (un régime ou plan nutritionnel individualisé pour traiter ou gérer une maladie ou une affection médicale), la prescription ou l'interprétation d'analyses de laboratoire ou d'examens diagnostiques, la recommandation ou la vente de médicaments ou de compléments alimentaires pour traiter une affection, ou tout service qui exige une autorisation d'exercer une profession de santé là où toi ou le Client êtes physiquement situés.
• Clinicien agréé — un praticien qui détient, ou a détenu, une autorisation d'exercer ou un enregistrement dans une profession de santé, par exemple un psychologue, un psychiatre ou autre médecin, un conseiller professionnel agréé (LPC/LMHC), un travailleur social clinicien agréé (LCSW), un thérapeute conjugal et familial agréé (LMFT), un diététicien agréé ou diététicien-nutritionniste (RD/RDN/LDN), un infirmier, ou l'équivalent partout ailleurs.

3. Nature du présent Contrat

3.1 TraitTune vend les Séances. TraitTune est le vendeur et le commerçant de référence (merchant of record) de chaque Séance vendue via TraitTune, aux entreprises comme aux particuliers. Chaque Acheteur contracte avec TraitTune, paie TraitTune et dispose de ses droits contre TraitTune aux termes des conditions de TraitTune. TraitTune assure le service client pour chaque Séance, et chaque reçu désigne TraitTune, Inc. comme vendeur.

3.2 Tu les coaches en tant que prestataire indépendant de TraitTune. TraitTune te mandate pour dispenser les Séances qu'elle vend. Tu n'es ni salarié, ni associé, ni partenaire de coentreprise, ni franchisé de TraitTune, et TraitTune n'est pas ton mandataire. Le prix que paie un Acheteur constitue le chiffre d'affaires propre de TraitTune. TraitTune te verse tes Gains en vertu du présent Contrat sur ses fonds propres.

3.3 Ta relation distincte avec Stripe. Les services de traitement des paiements pour les praticiens sur TraitTune sont fournis par Stripe et soumis aux Conditions Stripe. En acceptant le présent Contrat ou en continuant à dispenser des Séances via TraitTune, tu acceptes d'être lié par les Conditions Stripe, telles que Stripe peut les modifier de temps à autre ; tu les acceptes également lors de l'inscription auprès de Stripe au sein de TraitTune. Comme condition à l'activation par TraitTune des services de traitement des paiements via Stripe, tu acceptes de communiquer à TraitTune des informations exactes et complètes sur toi et ton activité, et tu autorises TraitTune à les partager, ainsi que les informations de transaction relatives à ton utilisation des services de Stripe, avec Stripe. Stripe traite tes données à caractère personnel comme décrit dans sa Politique de confidentialité (https://stripe.com/privacy). Si tu es au Canada, Stripe peut obtenir des informations auprès d'agences d'évaluation du crédit pour vérifier ton identité. Le présent Contrat ne reprend ni ne modifie par ailleurs les Conditions Stripe. C'est Stripe, et non TraitTune, qui vérifie ton identité, ton formulaire fiscal et ton compte bancaire.

3.4 Aucun Acheteur n'est ton client via TraitTune. Pour les Séances vendues par TraitTune, tu ne factures pas l'Acheteur, n'encaisses pas de paiement de l'Acheteur et ne lui proposes pas tes propres conditions de vente. Lorsque tu invites quelqu'un à acheter tes Séances dans TraitTune, tu lui indiques que TraitTune vend les Séances et en assure le support. Tu ne présentes pas TraitTune comme un moyen de te payer.

4. Tes services

4.1 Périmètre. Tu dispenses des Séances de coaching en direct (par vidéo, par téléphone ou en personne, selon l'offre) dans les disciplines que tu indiques et que TraitTune a vérifiées (par exemple coaching, carrière, leadership, facilitation d'équipe, mentorat).

4.2 Exclusivement non clinique. Via TraitTune, tu ne fournis que du coaching non clinique. Tu ne poses pas de diagnostic, ne traites pas, ne dispenses ni thérapie ni psychothérapie, ne prescris pas et ne donnes pas de conseil médical lors d'une Séance vendue par TraitTune, même si tu détiens une autorisation d'exercer clinique. Les Services cliniques ne peuvent pas être vendus via TraitTune. Si tu es un Clinicien agréé, l'Annexe C s'applique également à toi.

4.2A Coaching en nutrition et en bien-être. Si tu coaches sur l'alimentation, l'activité physique, le sommeil ou d'autres habitudes de bien-être, tu le fais en tant que coach bien-être pour des adultes qui souhaitent acquérir des habitudes saines. Lors d'une Séance vendue par TraitTune, tu ne dois pas : (a) concevoir un régime ou un plan nutritionnel individualisé pour traiter, gérer, guérir ou prévenir une maladie ou une affection médicale (par exemple le diabète, une maladie rénale, un trouble des conduites alimentaires, l'obésité en tant qu'affection diagnostiquée, une allergie alimentaire ou une maladie gastro-intestinale), ni présenter des conseils généraux comme un tel plan ; (b) prescrire, demander ou interpréter des analyses de laboratoire ou des examens diagnostiques, ni les organiser via TraitTune ; (c) recommander, vendre ou fournir des médicaments, des compléments alimentaires ou d'autres produits pour traiter une affection, ni percevoir une commission sur un produit que tu recommandes à un Client ; ou (d) conseiller à un Client de modifier ou d'arrêter un traitement, un médicament ou un régime prescrit par son professionnel de santé. L'information nutritionnelle générale et le soutien non clinique aux habitudes ne sont autorisés que lorsqu'ils sont licites tant là où tu es que là où se trouve le Client. Tu n'évalues pas les besoins nutritionnels individuels, ne prescris pas d'objectifs nutritionnels ni de plans de repas individualisés, et ne fournis aucun service qui exige une autorisation d'exercer une profession de santé dans l'un ou l'autre de ces lieux. Le soutien au plan qu'un Client tient de son propre clinicien est limité à un accompagnement non clinique de suivi, sans interpréter, modifier ni gérer ce plan. Si un Client décrit une affection médicale, un trouble des conduites alimentaires ou un régime prescrit, tu lui dis de s'adresser à son professionnel de santé et tu continues à coacher uniquement dans les limites du présent article.

4.3 Signes de danger. Si un Client semble être en crise ou en danger, tu interromps le coaching, orientes le Client vers les services d'urgence ou une ligne d'écoute de crise, et suis les consignes de sécurité de TraitTune. Lorsque le Client a besoin de soins cliniques, tu lui suggères de les chercher en dehors de la Séance. Tu peux signaler une préoccupation de sécurité à TraitTune à support@traittune.com.

4.4 Ta manière de travailler t'appartient. Tu décides de tes méthodes, de ta préparation, de tes disponibilités et des réservations que tu proposes. TraitTune ne fixe pas tes horaires, ne supervise pas ta façon de coacher, n'impose pas de script et n'exige aucune formation à une méthode de coaching. Les consignes de TraitTune en matière de sécurité, de confidentialité, de droit et de fonctionnalités de la plateforme ne constituent pas un contrôle de tes méthodes.

4.5 Non-exclusivité. Tu peux coacher en dehors de TraitTune, travailler pour d'autres (y compris d'autres plateformes) et conserver tes propres clients. TraitTune peut mandater d'autres praticiens.

4.6 Tes propres outils et coûts. Tu fournis ton propre équipement, ta connexion internet, ton espace de travail et, si tu l'utilises, ton propre compte d'appel vidéo. Tu supportes tes propres frais professionnels.

4.7 Remplaçants. Un Client te choisit ; tu ne peux pas envoyer une autre personne dispenser une Séance à ta place sans l'accord préalable du Client et de TraitTune.

4.8 Normes. Tu dispenses les Séances avec un soin et une compétence raisonnables, à l'heure, et conformément à la description de ton offre et à la Règle de modification des Séances que tu as fixée.

4.9 Conduite et protection. Les Séances sont réservées aux adultes (18 ans ou plus). Tu ne harcèles ni n'exploites un Client, et tu n'entames avec un Client aucune relation amoureuse ou sexuelle, ni relation financière de prêt, d'investissement ou autrement abusive, pendant que tu le coaches ni pendant les 12 mois qui suivent (acheter des Séances via TraitTune n'est pas une telle relation). Il s'agit d'une restriction contractuelle minimale ; toute interdiction professionnelle plus longue ou permanente qui t'est applicable continue de s'appliquer. Tu respectes toute obligation de signalement de préjudice que le droit de ton lieu d'exercice t'impose.

5. Éligibilité et vérification

5.1 Tu dois avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter, ne figurer sur aucune liste de sanctions, et ne pas te trouver ni résider habituellement dans un territoire sous sanctions. La configuration des versements et les offres payantes ne s'ouvrent que pour les pays que TraitTune a expressément activés après avoir satisfait aux exigences applicables en matière de déclaration et d'éligibilité (y compris l'immatriculation au titre de la déclaration des vendeurs prévue à l'article 10.4) ; l'acceptation du présent Contrat n'active pas à elle seule les versements ni les offres payantes. Ces exigences relatives au pays de versement et aux offres payantes s'appliquent avant que tu ne publies ou ne dispenses des Séances vendues par TraitTune ; elles ne t'empêchent pas d'utiliser les autres outils de TraitTune. Tu ne dispenses pas de Séances depuis un territoire sous sanctions. Si tu dispenses des Séances depuis la Californie, le Massachusetts ou le New Jersey, les Parties 4 et 5 de l'Annexe US s'appliquent avant que tu ne puisses le faire.

5.2 Tu fournis des informations exactes sur ton identité, ton activité, tes qualifications et tes certifications, et les tiens à jour. TraitTune ne publie que les qualifications qu'elle a vérifiées. Une autorisation d'exercer clinique que tu détiens n'est affichée sur ton profil qu'accompagnée de la mention que tes Séances via TraitTune sont du coaching non clinique. Les titres doivent indiquer exactement la profession, la juridiction de délivrance et le statut actuel, sans laisser entendre une autorisation dans la juridiction du Client ni que des soins cliniques sont proposés. Tu ne présentes pas de conseils, d'évaluations, de rapports ou de messages générés par IA comme émanant d'un professionnel humain agréé. Tu confirmes, avant de dispenser des Séances, où tu te trouves et que les Séances que tu proposes sont licites pour toi à cet endroit et là où se trouvent tes Clients.

5.3 Tu détiens toute licence, tout enregistrement ou tout permis que ton travail et le lieu où tu exerces exigent, et tu informes rapidement TraitTune si l'un d'eux expire, est restreint ou fait l'objet d'une enquête.

5.4 Assurance. Pour dispenser toute Séance vendue par TraitTune, que ce soit une personne ou une entreprise qui la paie, tu maintiens une assurance de responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) couvrant le coaching que tu dispenses via TraitTune, d'au moins 1 000 000 US$ par sinistre et 1 000 000 US$ en cumul annuel (ou l'équivalent dans ta devise), ainsi que toute assurance de responsabilité civile générale qu'exige le droit de ton lieu d'exercice. La couverture doit inclure toi-même et chaque coach qui dispense des Séances pour toi, les activités de coaching que tu dispenses effectivement, tes modes de prestation (y compris les Séances à distance) et les lieux que tu desserves. Si la police est de type « claims-made » (base réclamation), tu maintiens une couverture continue ou une période de garantie subséquente pour les réclamations relatives aux Séances que tu as dispensées via TraitTune. Tu choisis ton assureur. Tu remets à TraitTune une attestation d'assurance avant la publication de ta première offre payante, puis à chaque fois que la police est renouvelée ou modifiée, tu informes TraitTune dans un délai de 5 jours ouvrés si la couverture est résiliée, expire ou ne satisfait plus au présent article, et tu fournis sur demande les conditions particulières de la police ou la confirmation de ton assureur sur ces points. Tu cesses immédiatement de dispenser des Séances vendues par TraitTune lorsque la couverture requise prend fin. TraitTune ne publie ni ne vend aucune offre payante de ta part tant qu'elle ne détient pas d'attestation valide. La police de responsabilité professionnelle d'un Clinicien agréé ne compte que si elle couvre le coaching non clinique que tu dispenses via TraitTune (Annexe C).

5.5 Où tu travailles. Tu confirmes le pays (et l'État américain) depuis lequel tu dispenses des Séances. Avant de dispenser une Séance en te trouvant physiquement dans un autre pays ou un autre État américain, tu l'enregistres dans TraitTune, car cela peut modifier ton traitement fiscal et les conditions applicables.

5.6 Vérifications d'antécédents. TraitTune ne procède à aucune vérification du casier judiciaire ni de solvabilité des praticiens. Si elle commence à le faire, elle te remet d'abord une information distincte et sollicite ton autorisation distincte, comme l'exigent le Fair Credit Reporting Act américain et des lois d'État telles que l'ICRAA de Californie. Une telle autorisation ne fait jamais partie de l'acceptation du présent Contrat.

6. Offres, prix et réservations

6.1 Tu fixes ton Prix de la Séance. TraitTune ne fixe ni minimum ni maximum. Avant que tu n'enregistres une offre, TraitTune te montre ce que tu gagnes par Séance, calculé conformément à l'Annexe A, pour tes Clients propres et pour les Clients TraitTune (« Tu gagnes X US$ par séance »). Chaque Acheteur paie ton Prix de la Séance. TraitTune peut refuser une offre dont le Prix de la Séance ne couvrirait pas le Service de paiement.

6.2 Modifications. Une modification de prix ne s'applique qu'aux Forfaits achetés après son enregistrement.

6.3 Règle de modification des Séances. Tu la fixes dans les limites de l'Annexe A, §A4. Elle est affichée au Client avant la réservation, et chaque réservation conserve la règle sous laquelle elle a été effectuée ; une modification ultérieure n'affecte jamais une réservation existante.

6.4 Offres cliniques. Tu ne peux pas publier une offre qui constitue des Services cliniques ou en inclut.

7. Comment tu es payé (taux et mode de rémunération)

7.1 Ce que tu gagnes par Séance effectuée. Tes Gains pour chaque Séance effectuée sont calculés selon la formule de l'Annexe A, §A5.3 :

7.2 Quand tu les gagnes. Tu gagnes le montant d'une Séance lorsqu'elle devient une Séance effectuée. L'obligation de TraitTune de te payer ne dépend pas de la question de savoir si, quand ou comment l'Acheteur paie TraitTune. Tu ne gagnes rien pour une Séance que tu annules ou manques, ou qui n'a pas été tenue, sauf une Séance qui compte comme consommée aux termes de ta Règle de modification des Séances (par exemple une absence du Client), qui est une Séance effectuée. Si tu excuses une Séance consommée après avoir été payé pour elle, TraitTune supporte ce coût, sauf si tu conviens séparément de le rembourser.

7.3 Le Service de paiement. Le Service de paiement fait partie du calcul de tes Gains. Le tien est le taux fixe du pays de ton Compte de versement : un pourcentage du Prix de la Séance plus un montant fixe par Séance, fixés à l'Annexe A, §A5 (par exemple 3,25 % + 1,05 US$ aux États-Unis). Tu vois le taux de ton pays, et ce que tu gagnes par Séance à ce taux, avant d'accepter le présent Contrat. Il ne varie pas selon la carte, le pays ou le mode de paiement de l'Acheteur. Le taux applicable à une Séance est celui en vigueur lors de l'achat de son Forfait et ne change jamais pour ce Forfait. Le Service de paiement ne s'applique qu'aux Séances de tes Clients propres ; pour un Client TraitTune, les Frais de service l'incluent déjà et rien n'est déduit en plus. TraitTune conserve ou absorbe toute différence entre le Service de paiement ou les Frais de service et ses coûts réels. Aucun autre coût de paiement, de versement, de compte, de formulaire fiscal, de calcul de taxe ou d'acquisition ne t'est jamais facturé. TraitTune ne modifie le tableau des taux que conformément à l'article 18.

7.4 Délai de paiement. TraitTune transfère tes Gains pour chaque Séance effectuée sur ton Compte de versement juste après la Séance, dès que le paiement de l'Acheteur correspondant est un Paiement définitif. Il n'y a ni période d'examen ni période de rétention. Stripe verse ensuite le solde de ton Compte de versement sur ton compte bancaire par versements quotidiens automatiques, aussi vite que Stripe le permet pour ton pays. Si le paiement de l'Acheteur n'est pas définitif à ce moment, ou si l'Acheteur paie sur facture, TraitTune ne l'attend pas : dans tous les cas, TraitTune transfère tes Gains au plus tard 30 jours après que la Séance a été dispensée. Les seules exceptions sont un montant qu'un tribunal ou la loi oblige TraitTune à retenir, et un retard dû au fait que Stripe attend des informations qu'elle t'a demandées ; dans ces cas, TraitTune effectue le transfert dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la cause. Le délai habituel de Stripe pour un premier versement est d'environ 7 à 14 jours pendant qu'elle vérifie ton compte ; il s'agit du délai de Stripe, et non d'une promesse de TraitTune. Aucune suspension, restriction, déchéance d'assurance, résiliation, retard d'un prestataire de paiement ni cas de force majeure ne reporte le paiement de Gains déjà acquis au-delà d'un délai légal impératif ; si nécessaire, TraitTune recourt à un autre moyen de paiement licite, sauf si le paiement lui-même est interdit par la loi ou par une décision de justice.

7.5 Devise. Les Prix de la Séance et les Gains sont exprimés dans la devise que TraitTune indique pour l'offre. Si ton compte bancaire est dans une autre devise, Stripe convertit le versement. Cette conversion est couverte par le Service de paiement et ne te coûte rien de plus.

7.6 Relevés et autofacturation. TraitTune te remet, dans l'application et par e-mail (article 12) : un relevé de versement pour chaque versement ; un relevé mensuel le 1er du mois (Séances, Prix de la Séance, Frais de service, Service de paiement, contrepassations, Gains, versements, totaux des récompenses de parrainage) ; et un récapitulatif annuel au plus tard le 31 janvier (avec le formulaire 1099-NEC pour les praticiens américains, l'état de ton formulaire fiscal si tu n'es pas aux États-Unis, et l'avis de déclaration des vendeurs prévu à l'article 10.4 le cas échéant). Chaque relevé indique le Service de paiement par Séance en montant. Chaque relevé peut être téléchargé à tout moment. Chaque relevé est également le relevé d'autofacturation de TraitTune pour ce qu'elle te doit au titre de ces Séances. Tu n'émets pas ta propre facture à TraitTune ni à aucun Acheteur pour les mêmes Séances. Pour les praticiens de l'UE ou de l'EEE, le relevé porte la mention « Services supplied to a business established outside the EU: place of supply outside the EU (Article 44, Directive 2006/112/EC); no EU VAT charged » (prestations de services fournies à une entreprise établie hors de l'UE : lieu de la prestation situé hors de l'UE (article 44 de la directive 2006/112/CE) ; aucune TVA de l'UE facturée). Pour le Royaume-Uni : « Services supplied to a business belonging outside the UK: outside the scope of UK VAT (VATA 1994 s. 7A) » (services fournis à une entreprise établie hors du Royaume-Uni : hors du champ de la TVA britannique (VATA 1994, art. 7A)). Pour la Suisse : « Service to a recipient domiciled abroad: not subject to Swiss VAT (Art. 8 para. 1 MWSTG) » (prestation à un destinataire domicilié à l'étranger : non soumise à la TVA suisse (art. 8, al. 1 LTVA)). Si ton propre droit fiscal exige une mention différente, ou ta propre facture, informes-en TraitTune ; elle ajoute la mention ou accepte ta facture pour les mêmes montants. Le relevé mensuel, le récapitulatif annuel et l'e-mail d'envoi du versement sont activés par défaut et peuvent être désactivés (article 12.2) ; chaque relevé reste disponible dans l'application.

7.7 Aucune autre déduction. TraitTune n'opère sur tes Gains aucune déduction autre que les Frais de service (pour un Client TraitTune) ou le Service de paiement (pour un Client propre), une compensation au titre de l'article 8.5, une contrepassation pour un Litige de service perdu au titre de l'article 8.7, un remboursement volontaire que tu acceptes au titre de l'article 8.6, la correction d'une erreur technique au titre de l'article 8.9, et les montants que la loi oblige TraitTune à retenir.

7.8 Un seul prix pour chaque Acheteur. Chaque Acheteur, personne ou entreprise, paie ton Prix de la Séance, le seul prix que montre ton catalogue. TraitTune ne facture à aucun Acheteur de frais en plus de ce prix. Lorsque la taxe sur les ventes ou la TVA s'applique, elle est ajoutée pour l'Acheteur ; il s'agit d'une taxe, non de frais, et elle ne fait partie ni de tes Gains ni de la part de TraitTune.

7.9 Gains non réclamés. Si TraitTune ne peut pas te transférer tes Gains pendant 12 mois parce que ton Compte de versement est clos ou restreint, TraitTune te contacte à tes dernières adresses e-mail et postale connues. Les montants toujours non réclamés sont traités conformément au droit des biens non réclamés applicable.

8. Procédure de litige et de qualité

Le présent article est le seul moyen par lequel un montant lié à une Séance peut affecter ce que tu perçois.

8.1 Les remboursements aux Acheteurs relèvent de la décision de TraitTune. TraitTune seule émet les remboursements aux Acheteurs, conformément à ses conditions publiées et à la loi. Tu ne promets pas aux Acheteurs des remboursements que les conditions de TraitTune ne prévoient pas.

8.2 Les Séances non dispensées ne te coûtent jamais rien. Parce que tu es payé par Séance effectuée, un remboursement d'une Séance non utilisée ou d'une Séance que tu n'as pas dispensée n'affecte pas tes Gains.

8.3 Les Gains versés restent acquis. TraitTune ne reprend jamais les Gains qu'elle t'a versés, et ne réduit jamais un transfert ultérieur en raison d'une Séance antérieure, sans ton consentement donné conformément à l'article 8.6. Les seules exceptions sont une Séance non tenue et la fraude (articles 8.4 et 8.5), et un Litige de service perdu (article 8.7).

8.4 Les deux exceptions. TraitTune ne peut récupérer les Gains versés pour une Séance que si (a) il s'agissait d'une Séance non tenue, ou (b) le transfert résulte de ta fraude ou d'informations que tu savais fausses. Dans le cas (b), TraitTune peut aussi récupérer tous frais de litige que Stripe a facturés à TraitTune pour cette Séance.

8.5 Fonctionnement des exceptions. (a) Avant de récupérer quoi que ce soit, TraitTune t'indique par écrit (par e-mail et dans l'application) la Séance concernée, les faits et les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie, et t'accorde 10 jours ouvrés pour répondre. (b) Une personne chez TraitTune examine ta réponse et décide. TraitTune te communique la décision et ses motifs par écrit. (c) Si TraitTune décide de récupérer, elle ne le fait que par compensation du montant sur tes transferts futurs, à hauteur d'au plus la moitié d'un transfert donné. (d) Si un montant demeure non récupéré 90 jours après la fin du présent Contrat, TraitTune peut t'adresser une facture correspondante, payable sous 30 jours. (e) Tu peux contester la décision conformément à l'article 15.2 dans un délai de 30 jours. Si la contestation aboutit, TraitTune te restitue le montant avec ton prochain transfert.

8.6 Réclamations sur la qualité après que tu as été payé. Si un Client ou un Acheteur se plaint d'une Séance effectuée après que TraitTune a transféré tes Gains pour celle-ci, et que la réclamation ne concerne pas une Séance non tenue ni une fraude : (a) TraitTune te transmet la réclamation, avec les faits dont tu as besoin et rien de plus des informations privées du Client, et te demande de la résoudre dans un délai de 10 jours ouvrés. (b) Tu choisis l'une de trois réponses : proposer au Client une Séance de reprise sans frais ; accepter un remboursement volontaire du montant que tu choisis, que tu confirmes dans l'application pour cette seule réclamation (TraitTune compense alors ce montant sur tes prochains transferts, ou tu le paies dans les Paramètres) ; ou contester la réclamation et exposer ta version. (c) Une personne chez TraitTune examine les faits et les deux versions et te communique le résultat et ses motifs par écrit. (d) Si TraitTune décide que le Client doit être remboursé, elle rembourse le Client à ses propres frais, sauf si tu as accepté un remboursement volontaire. Rien n'est prélevé sur toi sans ton consentement. (e) Si TraitTune peut démontrer, à partir des faits documentés, que tu étais en faute, et que tu as refusé à la fois une reprise et un remboursement volontaire, TraitTune peut mettre fin définitivement au présent Contrat conformément à l'article 17.3 en raison de cette faute documentée. Refuser une reprise ou un remboursement n'est jamais, à lui seul, un motif de quelque mesure que ce soit à ton encontre. Si tu as contesté et que TraitTune ne te trouve pas en faute, rien ne change pour toi. (f) Ton consentement au titre du (b) est donné par réclamation, après que la réclamation a été formulée. Il n'est jamais donné à l'avance, dans le présent Contrat ou autrement.

8.7 Litiges de paiement (rétrofacturations). (a) TraitTune traite chaque Litige de paiement en tant que vendeur. Lorsqu'un Litige de service est ouvert au sujet de l'une de tes Séances, TraitTune t'en informe et te demande les éléments de réservation et de présence prévus à l'article 8.11, et elle conteste le litige avec ces éléments de preuve lorsqu'elle le peut raisonnablement. (b) Si le réseau de cartes, la banque ou le prestataire tranche un Litige de service contre TraitTune après que TraitTune l'a contesté avec tes éléments de preuve, les Gains de la Séance contestée sont contrepassés, au prorata du montant perdu, ainsi que les frais de litige que Stripe a facturés à ce titre. La contrepassation est imputée sur le solde de ton Compte de versement ou, si ce solde ne suffit pas, sur tes prochains transferts. Elle ne débite jamais ton compte bancaire. TraitTune te communique par écrit le résultat et le montant, et tu peux le contester conformément à l'article 15.2. Rien n'est contrepassé tant qu'un litige est encore ouvert, ni lorsque TraitTune le gagne. Un litige que TraitTune accepte volontairement ou ne conteste pas est une perte pour TraitTune, sauf si un recouvrement est indépendamment permis par l'article 8.5 ou si tu donnes un consentement spécifique conformément à l'article 8.6. (c) Un Litige pour fraude est toujours une perte pour TraitTune, car le filtrage de la fraude relève de TraitTune. Rien n'est contrepassé, sauf application de l'article 8.4(b). (d) Le présent article 8.7 fait partie du mode de rémunération indiqué dans ta Déclaration de mission (Annexe US, Partie 1). Il n'est pas une condition du paiement de toute autre Séance.

8.8 Ce qui est toujours une perte pour TraitTune. Un Litige pour fraude perdu, un paiement d'Acheteur échoué ou rejeté, un remboursement que TraitTune accorde à titre commercial ou en vertu de ses conditions applicables aux consommateurs, un remboursement au titre de l'article 8.6(d), un Litige de paiement gagné ou encore ouvert, et un remboursement ou un litige causé par une erreur de TraitTune elle-même.

8.9 Correction des erreurs techniques. Si une erreur technique conduit TraitTune à transférer plus que ne le prévoit le présent Contrat, l'excédent n'a jamais constitué des Gains. TraitTune peut le compenser sur tes transferts futurs dans les 90 jours suivant le transfert, après t'avoir indiqué le montant et la cause. Tu peux le contester conformément à l'article 15.2.

8.10 Aucun prélèvement bancaire. Le présent Contrat n'autorise pas TraitTune à débiter ton compte bancaire. TraitTune ne recouvre un montant permis par le présent article 8 que sur le solde de ton Compte de versement ou sur tes transferts ultérieurs, comme le précise chaque article. Les droits propres de Stripe en vertu des Conditions Stripe sont distincts et ne sont ni décrits ni modifiés par le présent Contrat.

8.11 Preuves. Tu aides TraitTune à répondre à une réclamation ou à un litige en communiquant, dans les 5 jours ouvrés suivant une demande, les éléments de réservation et de présence dont tu disposes, sans divulguer le contenu de la Séance.

9. Retenues

9.1 TraitTune ne peut retenir un transfert pour une Séance que (a) tant qu'il n'a pas été statué, conformément à l'article 8.5, sur un signalement, effectué avant le transfert, selon lequel il s'agissait d'une Séance non tenue, (b) tant que Stripe exige des informations de ta part, (c) lorsque TraitTune dispose de preuves écrites d'une fraude de ta part, ou (d) lorsque la loi ou un tribunal l'exige.

9.2 TraitTune t'indique pourquoi une retenue s'applique, sauf si la loi l'interdit, et libère le montant retenu lorsque la raison cesse.

9.3 Une retenue au titre du 9.1(a) ou (c) ne retarde jamais un transfert au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article 7.4.

9.4 Stripe peut séparément retenir ou retarder des versements en vertu des Conditions Stripe.

10. Impôts et taxes

10.1 Tes impôts. Tu es responsable de ton propre impôt sur le revenu, de tes cotisations de travailleur indépendant, de tes cotisations sociales et de toute TVA ou taxe sur les ventes applicable à ta propre activité. TraitTune ne retient pas d'impôt sur le revenu sur tes Gains sauf si la loi l'exige (par exemple la retenue de sauvegarde (backup withholding) américaine lorsqu'un numéro d'identification fiscale valide fait défaut, ou la retenue sur une Séance que tu dispenses alors que tu te trouves aux États-Unis sans invoquer valablement une convention fiscale).

10.2 Formulaires fiscaux. Tu remets un formulaire W-9 valide (personnes américaines) ou un formulaire W-8BEN / W-8BEN-E (personnes non américaines) lors de l'inscription auprès de Stripe, et le tiens à jour.

10.3 Déclarations aux États-Unis. Pour les praticiens américains percevant 2 000 US$ ou plus au cours d'une année civile (ou tout seuil actualisé de l'IRS), TraitTune dépose le formulaire 1099-NEC déclarant les Gains et toute récompense de parrainage en numéraire (article 20) qu'elle t'a versés cette année-là, et t'en remet une copie au plus tard le 31 janvier. Tu peux choisir la remise électronique des formulaires fiscaux par un consentement distinct dans la configuration des versements ; à défaut, TraitTune te les envoie par courrier.

10.4 Déclaration des vendeurs hors des États-Unis. TraitTune se considère comme un opérateur de plateforme déclarant au sens de la directive de l'UE dite DAC7, des règles canadiennes applicables aux opérateurs de plateforme, et de toute loi similaire applicable. (a) Avant d'ouvrir les offres payantes aux praticiens couverts par une telle loi, et en tout état de cause avant de payer l'un d'eux pour la première fois, TraitTune documente son statut déclarant et accomplit l'immatriculation que cette loi exige : pour la DAC7, une immatriculation unique aux Pays-Bas ou en Irlande ; pour le Canada, un numéro d'entreprise de non-résident et son compte de déclaration. (b) TraitTune recueille les informations que la loi exige : ton nom, ton adresse, ta date de naissance (pour les personnes physiques), ton numéro d'identification fiscale et son pays de délivrance, ton numéro de TVA, ton numéro d'immatriculation d'entreprise, tes établissements stables, et le compte bancaire sur lequel tes Gains sont versés. (c) TraitTune déclare, par trimestre : la contrepartie versée ou créditée à ton profit (tes Gains), le nombre d'activités concernées (Séances), et les frais, commissions et taxes que TraitTune a retenus ou facturés (les Frais de service et le Service de paiement). Elle te remet une copie des données déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. (d) Si tu ne fournis pas les informations requises, TraitTune envoie une demande et deux rappels. Si les informations manquent toujours 60 jours après la première demande, TraitTune applique la mesure que la loi de transposition exige, laquelle peut inclure l'arrêt des nouvelles réservations ou la retenue du paiement de tes Gains jusqu'à ce que tu les fournisses.

10.5 La taxe sur les ventes perçue auprès des Acheteurs appartient à TraitTune, ne fait jamais partie de tes Gains et n'en est pas déduite.

11. Confidentialité et Données du Client

11.1 Confidentialité. Les Données du Client et les informations non publiques de TraitTune sont confidentielles. Tu les utilises uniquement pour dispenser des Séances à ce Client, et tu ne les divulgues à personne, sauf lorsque le Client te le demande par écrit, lorsque la loi l'exige, ou en cas de risque grave et imminent de préjudice.

11.2 Le modèle de confidentialité de TraitTune. Tu n'accèdes aux Données du Client que par les accès que le Client accorde dans TraitTune, et uniquement tant qu'ils durent. Tu ne copies pas les Données du Client hors de TraitTune, sauf pour tes propres notes de Séance, que tu conserves en sécurité et supprimes lorsque tu n'en as plus besoin, et au plus tard 7 ans après ta dernière Séance avec ce Client, sauf si la loi t'impose de les conserver.

11.3 Jamais à l'employeur. Pour une Séance payée par l'entreprise, tu ne dis rien à l'entreprise, à ses managers ou à ses salariés au sujet du Client : ni que tu le coaches, ni le sujet, ni ce qui a été dit, ni aucun résultat. Les rapports de TraitTune aux entreprises ne contiennent que des chiffres agrégés pour des groupes d'au moins trois personnes et ne nomment jamais le praticien ni le sujet, à une exception près prévue dans les conditions publiées de TraitTune : un décompte par personne des annulations tardives et des absences pour les Séances de développement payées par l'entreprise. Seuls les propriétaires et administrateurs de l'entreprise le voient. Il est désactivé par défaut pour les Membres situés dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. Les Clients en sont informés avant de réserver. Tu n'y ajoutes rien.

11.4 Enregistrements et outils d'IA. Tu n'enregistres une Séance qu'avec l'accord préalable du Client dans TraitTune et uniquement via la fonction d'enregistrement de TraitTune. Tu ne soumets pas de Données du Client ni l'audio d'une Séance à un outil d'IA tiers ni à un outil de prise de notes, sauf si le Client y a consenti dans TraitTune.

11.5 Protection des données. L'Annexe DP définit ton rôle et tes obligations au regard du droit de la protection des données.

11.6 Incidents de sécurité. Tu informes TraitTune à security@traittune.com dans un délai de 24 heures si tu as connaissance d'un accès non autorisé aux Données du Client.

11.7 Ces obligations survivent à la fin du présent Contrat.

12. Communications

12.1 TraitTune t'envoie des e-mails concernant tes versements, les notifications au titre du présent Contrat et ses modifications. Elle n'envoie aucun contenu marketing au titre du présent Contrat. Les e-mails de versement sont les suivants : versements connectés (une fois) ; informations requises (chaque nouvelle demande, avec jusqu'à deux rappels espacés de trois jours) ; versements suspendus ; premier versement en route (une fois) ; et versement envoyé, avec un relevé de versement en PDF (au plus un par jour).

12.2 Le relevé mensuel, le récapitulatif annuel et les e-mails « versement envoyé » sont activés par défaut et tu peux les désactiver dans les paramètres de notification ; les relevés restent disponibles dans l'application. Les e-mails « informations requises » et « versements suspendus », les notifications au titre des articles 8, 17 et 18, et les avis fiscaux ne peuvent pas être désactivés tant que ton Compte de versement est ouvert.

12.3 Stripe peut t'envoyer des e-mails de conformité que TraitTune ne peut pas désactiver.

12.4 Tu acceptes de recevoir par voie électronique le présent Contrat, ses modifications, les notifications et les relevés. Les formulaires fiscaux suivent ton choix distinct prévu à l'article 10.3.

13. Ta conduite

13.1 Tu ne dois pas : encaisser un paiement d'un Acheteur pour une Séance vendue via TraitTune ; présenter de façon inexacte tes qualifications ; discriminer un Client sur un motif que la loi protège ; utiliser les Données du Client à des fins de marketing ; ni contacter une entreprise au sujet de l'utilisation du coaching par ses salariés.

13.2 Tu respectes les lois applicables à ton travail, y compris le droit de la consommation, de la protection de la vie privée, de la lutte contre la corruption et des sanctions.

13.3 Travailler avec un Client TraitTune en dehors de TraitTune. Tu peux travailler avec n'importe qui, n'importe où. Si, dans les 12 mois suivant la première réservation d'un Client TraitTune auprès de toi, tu vends du coaching à cette personne (ou, pour une entreprise qui est un Client TraitTune, à cette entreprise) en dehors de TraitTune, tu paies à TraitTune des frais de conversion uniques, égaux au plus élevé des deux montants suivants : 250 US$ et 20 % de ce que cette personne ou cette entreprise a payé à TraitTune pour tes Séances au cours des 6 mois précédents. Tu peux les payer dans les Paramètres ; à défaut, TraitTune te les facture, payables sous 30 jours. Ils ne sont jamais déduits de tes Gains. Après 12 mois, aucuns frais ne sont dus.

13.4 Avis. Si TraitTune affiche des avis, tu n'écris pas, n'achètes pas et ne sollicites pas de faux avis, n'offres rien en échange d'un avis, et ne demandes pas uniquement aux Clients satisfaits de t'évaluer. TraitTune n'affiche que les avis de Clients ayant eu une Séance effectuée avec toi, et ne supprime un avis que s'il est illicite, faux, injurieux, divulgue des informations personnelles ou de santé, ou porte sur autre chose que la Séance ; elle t'en indique le motif, ainsi qu'à son auteur.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Tes supports. Tu conserves tous les droits sur tes propres méthodes, supports et contenus. Tu accordes à TraitTune les droits nécessaires pour fournir à un Client les supports que tu remets avec une Séance. Le Client qui les reçoit peut les conserver et les utiliser, sans limitation de durée, pour son propre développement personnel et professionnel interne, mais ne peut ni les redistribuer ni les revendre. Tu confirmes avoir le droit d'accorder ces droits.

14.2 Ton profil. Tu accordes à TraitTune une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher ton profil, ta photo, ton nom, le nom de ton entreprise et les descriptions de tes offres dans TraitTune, et pour les utiliser afin de promouvoir tes offres dans TraitTune, pendant la durée du présent Contrat. TraitTune n'utilise ton nom ou ta photo dans son marketing en dehors de TraitTune que si tu y consens expressément, et cesse dans les 30 jours suivant le retrait de ton consentement.

14.3 Droits de TraitTune. TraitTune conserve tous les droits sur la plateforme, ses évaluations, profils, rapports et sa marque. Tu bénéficies d'une licence limitée et révocable pour les utiliser uniquement afin de dispenser des Séances.

14.4 Retours. TraitTune peut utiliser toute suggestion que tu formules sur la plateforme sans obligation envers toi.

15. Questions, réclamations et litiges

15.1 Pose d'abord la question. Écris à support@traittune.com (paiements : billing@traittune.com) ou utilise le formulaire d'aide de l'application. TraitTune répond sous 5 jours ouvrés.

15.2 Réclamations. Tu peux déposer une réclamation au sujet de toute décision de TraitTune qui te concerne (y compris un recouvrement, une compensation, une retenue, un enregistrement d'attribution, une restriction, une suspension ou une question de classement) au moyen du formulaire de réclamation ou à legal@traittune.com. TraitTune l'examine gratuitement, par l'intermédiaire d'une personne, et te communique le résultat et les motifs dans un délai de 30 jours.

15.3 Droit applicable. Le droit du Delaware régit le présent Contrat, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf lorsqu'une loi impérative de ton lieu de résidence ou de travail s'applique (y compris les lois mentionnées à l'Annexe US).

15.4 Arbitrage. Tout litige entre toi et TraitTune au sujet du présent Contrat ou de ton travail via TraitTune, y compris la question de savoir si tu es salarié, est tranché par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, ou selon les règles que l'AAA juge applicables à une personne physique travaillant via une plateforme (et ses Mass Arbitration Supplementary Rules lorsqu'elles s'appliquent), devant un seul arbitre, par visioconférence ou dans le comté où tu résides. TraitTune prend en charge tous les frais d'arbitrage au-delà des frais d'introduction d'instance que tu paierais devant un tribunal. Les demandes sont introduites uniquement à titre individuel, et non dans le cadre d'une action de groupe, collective ou représentative. L'une ou l'autre partie peut à la place introduire une demande individuelle devant la juridiction des petits litiges (small-claims court). Rien dans le présent article n'exige l'arbitrage ni ne vaut renonciation aux procédures conjointes lorsque 9 U.S.C. §§401–402 rend un tel accord inapplicable au choix du demandeur, et un tribunal décide de l'applicabilité de cette loi nonobstant toute clause de délégation. Le présent article ne couvre pas les actions représentatives fondées sur le Private Attorneys General Act de Californie qui ne peuvent faire l'objet d'une renonciation. Toute suspension de procédures non arbitrables est soumise à la loi applicable et aux décisions du tribunal. Pour le reste, l'arbitre décide si un litige doit être arbitré, à l'exception de la phrase relative à la renonciation aux actions de groupe, que seul un tribunal peut interpréter ou faire exécuter. Tu peux te soustraire au présent article dans les 30 jours suivant ta première acceptation du présent Contrat en écrivant à legal@traittune.com. Les praticiens couverts par l'Annexe EU conservent le droit prévu à l'Annexe EU, §8.1 de saisir leurs propres tribunaux. Le Federal Arbitration Act régit le présent article.

16. Responsabilité et indemnisation

16.1 Ta responsabilité. Tu es responsable des Séances que tu dispenses. Tu indemnises TraitTune contre les réclamations de tiers découlant de tes Séances, de ta violation du présent Contrat ou de ta violation de la loi, sauf dans la mesure où TraitTune les a causées.

16.1A Responsabilité de TraitTune. TraitTune t'indemnise contre les réclamations de tiers alléguant que la plateforme TraitTune, telle que TraitTune la fournit, porte atteinte à la propriété intellectuelle, ainsi que contre les réclamations d'un Acheteur relatives aux propres conditions de vente, prix, taxes ou traitement des paiements de TraitTune, sauf dans la mesure où tu les as causées.

16.1B Traitement des réclamations. La partie qui demande l'indemnisation en informe promptement l'autre, lui laisse la direction de la défense et de la transaction (aucune transaction ne peut reconnaître une faute de la partie indemnisée ni l'engager sans son consentement), et apporte une aide raisonnable aux frais de l'autre.

16.2 Ton plafond. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle, de violation de l'article 11 ou de l'Annexe DP, et pour les réclamations pour dommages corporels, ta responsabilité totale au titre du présent Contrat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les Gains qui t'ont été versés au cours des 12 mois précédant la réclamation et le plafond de toute assurance que tu détiens conformément à l'article 5.4.

16.3 Plafond de TraitTune. Sauf pour les Gains impayés et autres sommes qui te sont dues, la violation de la confidentialité, et la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, la responsabilité totale de TraitTune envers toi au titre du présent Contrat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les Gains qui t'ont été versés au cours des 12 mois précédant la réclamation et 1 000 US$.

16.4 Aucun dommage indirect. Aucune des parties n'est responsable du manque à gagner ni des dommages indirects ou consécutifs, sauf en cas de violation de l'article 11 ou de l'indemnisation prévue à l'article 16.1.

16.5 Plateforme en l'état. TraitTune fournit la plateforme en l'état. Elle ne promet ni un nombre de réservations ni un niveau de revenu.

16.6 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela ne retarde jamais le paiement des Gains des Séances effectuées au-delà du délai prévu à l'article 7.4 une fois l'événement terminé.

17. Restriction, suspension et résiliation

17.1 Tu peux mettre fin au présent Contrat à tout moment en fermant ton cabinet dans les Paramètres. Les Séances réservées que tu choisis de ne pas dispenser sont remboursées aux Acheteurs et ne te sont pas payées.

17.2 TraitTune peut mettre fin au présent Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit de 30 jours.

17.3 TraitTune peut restreindre, suspendre ou mettre fin à ton référencement, à tes réservations ou à tes versements (les versements étant toujours soumis aux articles 7 à 9) lorsque : tu violes gravement le présent Contrat ; un Client est en danger ; tu proposes des Services cliniques ; ta vérification échoue, une licence expire ou ton assurance prévue à l'article 5.4 expire ; des Séances manquées répétées du fait du praticien (3 en 90 jours) ne sont pas résolues après que TraitTune s'est entretenue avec toi ; TraitTune t'a jugé fautif conformément à la Procédure de litige et de qualité (article 8.6(e)) ; Stripe ferme ou restreint ton Compte de versement ; ou la loi, une autorité de régulation ou un tribunal l'exige. Une mesure motivée par un danger pour un client, des Services cliniques, une licence ou une assurance expirée, Stripe ou la loi peut prendre effet immédiatement. Pour tout autre motif, TraitTune t'indique d'abord les faits et t'accorde au moins 5 jours ouvrés pour répondre, sauf si le délai mettait un Client en danger. TraitTune ne te restreint jamais sur la seule base d'une note.

17.4 Motifs. Chaque fois que TraitTune restreint, suspend ou met fin à ton utilisation de TraitTune, elle te communique ses motifs par écrit (par e-mail et dans l'application), en indiquant les faits et les fondements, au moment où elle agit ou, pour une résiliation à 30 jours, au moment de la notification, sauf si la loi l'interdit. Une décision est prise par une personne, et non par un système automatisé seul. Tu peux contester la décision conformément à l'article 15.2.

17.5 Après la fin. TraitTune te verse tes Gains pour toutes les Séances effectuées dans le délai prévu à l'article 7.4, déduction faite uniquement des montants permis par l'article 8. Les articles 7.6, 7.9, 8, 10, 11, 13.3, 14, 15, 16, 19.5, 19.7–19.10, 20.7(c)–(d), l'Annexe DP et le présent article 17.5 survivent.

18. Modifications du présent Contrat

18.1 TraitTune te donne un préavis d'au moins 30 jours, par e-mail et dans l'application, de toute modification substantielle (d'au moins 15 jours pour une modification imposée par la loi, ou immédiatement lorsque la loi l'exige). Le préavis indique ce qui change et à quelle date.

18.2 Une modification du Barème des frais, y compris du tableau des taux du Service de paiement, ne s'applique jamais aux Séances des Forfaits achetés avant la modification.

18.3 Si tu n'es pas d'accord, tu peux mettre fin au présent Contrat avant l'entrée en vigueur de la modification, sans pénalité, et tu es payé pour tes Séances effectuées.

18.4 Après l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, tes offres ne sont plus disponibles à l'achat tant que tu n'as pas accepté la nouvelle version. Les Séances des Forfaits achetés avant cette date continuent de relever de la version en vigueur lors de leur achat, et tu es payé à temps pour celles-ci quelle que soit ta décision.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat (avec ses annexes et les politiques qu'il mentionne) constitue l'intégralité de l'accord sur son objet.

19.2 Ordre de priorité. Pour ton travail de praticien, le présent Contrat prévaut sur les Conditions d'utilisation de TraitTune applicables aux consommateurs. Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de TraitTune régissent ton utilisation de TraitTune en tant qu'utilisateur. Les Conditions Stripe régissent uniquement ta relation avec Stripe.

19.3 Cession. Tu ne peux pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit de TraitTune. TraitTune peut le céder à une société affiliée ou à un successeur de son activité, moyennant notification à ton intention.

19.4 Notifications. TraitTune envoie les notifications à l'adresse e-mail de ton compte et dans l'application ; tu les envoies à legal@traittune.com ou à TraitTune, Inc., 1007 N Orange St, 4th Floor 3460, Wilmington, Delaware 19801, États-Unis.

19.5 Conservation des documents. TraitTune conserve la version que tu as acceptée, ta Déclaration de mission et tes relevés pendant au moins six ans.

19.6 Divisibilité, non-renonciation, langue. Si une disposition est inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et le reste demeure en vigueur. Le défaut d'exécution ne vaut pas renonciation. La version anglaise fait foi ; les traductions sont fournies à titre indicatif, sauf lorsque le droit de ton pays exige que sa propre version linguistique prévale.

19.7 Parties indépendantes ; absence de tiers bénéficiaires. Rien dans le présent Contrat ne fait de l'une ou l'autre partie le salarié, le mandataire ou l'associé de l'autre, ni ne permet à l'une d'engager l'autre. Aucun Client, Acheteur ni autre personne n'a de droits au titre du présent Contrat.

19.8 Sanctions, exportation et lutte contre la corruption. Chaque partie respecte les lois sur les sanctions et l'exportation qui lui sont applicables (y compris celles des États-Unis, de l'UE et du Royaume-Uni) ainsi que les lois anticorruption (y compris le Foreign Corrupt Practices Act américain et le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni). Tu n'offres ni n'acceptes rien de valeur pour obtenir ou récompenser une réservation, un avis ou une décision du personnel d'un Acheteur. TraitTune peut arrêter les réservations et les transferts dans la mesure où une loi sur les sanctions l'exige.

19.9 Contrat électronique. Le présent Contrat est conclu et signé par voie électronique (article 0) et vaut contrat écrit pour toute loi qui exige un écrit.

19.10 Interprétation. Les intitulés sont fournis par commodité. « Y compris » signifie y compris sans limitation. « Jour ouvré » désigne un jour de semaine qui n'est pas un jour férié dans le Delaware.

20. Programme de parrainage

20.1 De quoi il s'agit. Tu peux gagner une récompense de parrainage lorsqu'un autre coach ou une entreprise que tu parraines paie TraitTune. Les règles ci-dessous sont les mêmes que celles du système de parrainage de TraitTune et de ses Conditions d'utilisation, §3.8 ; pour les praticiens, le présent article fait foi.

20.2 Récompenses.

Il n'y a pas de plafond global par parrain ; chaque compte parrainé a son propre plafond.

20.3 Définitions. Le chiffre d'affaires net est le montant que le compte parrainé a payé à TraitTune, déduction faite des taxes, des frais de traitement des paiements et des remboursements. Pour un coach parrainé, il inclut ses frais de places, les frais de TraitTune sur ses clients issus de l'annuaire, et les formules de ses clients, lorsque TraitTune les enregistre. Le verrouillage est la première facture payée du compte parrainé ; il fixe le type de récompense et la période.

20.4 Quand tu deviens éligible. Pour un coach parrainé : à partir de sa deuxième facture de place payée. Pour une entreprise parrainée : lorsqu'elle compte au moins 3 places payées sur une facture datant d'au moins 60 jours et au moins 3 places sur sa dernière facture. Une récompense qui devient éligible tardivement est rattrapée, dans la limite du plafond et de la période.

20.5 Qui a parrainé qui est enregistré une seule fois. Un parrainage est enregistré lorsque la personne que tu parraines utilise ton code d'essai, ou crée son compte dans les 90 jours suivant la première ouverture de ton lien de parrainage. Le premier code ou lien l'emporte. Un code ou un lien ultérieur ne modifie jamais l'enregistrement.

20.6 Pas d'auto-parrainage. Un parrainage est nul et ne rapporte rien si : toi et le compte parrainé êtes la même personne ; vous partagez un domaine de messagerie qui n'est pas un domaine de messagerie public ; tu es membre de l'espace de travail payant du compte parrainé ; le compte parrainé a payé avec une carte que tu as également utilisée pour payer ; ou les deux comptes se sont connectés depuis le même appareil. TraitTune le vérifie lors de l'enregistrement du parrainage, lors du verrouillage et avant chaque comptabilisation mensuelle. Un parrainage nul est indiqué comme nul sur ton relevé.

20.7 Comment il est payé. TraitTune comptabilise les récompenses mensuellement, le 2 du mois, pour le mois précédent. (a) En numéraire, si tu as terminé la configuration des versements. Une récompense comptabilisée alors que ton Compte de versement est configuré et en mesure de recevoir des transferts est payée en numéraire par ce biais, par le même circuit que tes Gains. (b) Sinon en crédit. Une récompense comptabilisée alors que tu n'as pas terminé la configuration des versements est comptabilisée comme crédit de plateforme, utilisable pour les services propres de TraitTune. Une fois la configuration des versements terminée, les récompenses suivantes sont payées en numéraire. (c) Le crédit déjà comptabilisé reste un crédit. Il n'est jamais converti en numéraire ni versé. (d) Ton relevé indique tes récompenses de parrainage en totaux par mois et par type de récompense (numéraire ou crédit), jamais en montant par personne parrainée. Il n'indique le nom d'une personne ou d'une entreprise parrainée que si cette personne ou entreprise a été informée lors de son inscription que tu le verrais ; à défaut, le parrainage est indiqué sans nom.

20.8 Impôts. Les récompenses de parrainage en numéraire sont déclarées sur le formulaire 1099-NEC avec tes Gains (article 10.3) et, le cas échéant, dans la déclaration des vendeurs prévue à l'article 10.4. Si tu n'es pas une personne américaine, ton formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E fourni lors de la configuration des versements les couvre. Le crédit de plateforme est une remise sur les services propres de TraitTune et ne t'est pas versé.

20.9 Modifications. TraitTune peut modifier le programme ou y mettre fin conformément à l'article 18. Une modification ne réduit jamais une récompense déjà comptabilisée, ni les conditions d'un parrainage déjà verrouillé.

Annexe A — Barème des frais

A0. Qui a amené le client. Pour chaque personne et chaque entreprise, TraitTune enregistre une seule fois, lors du premier contact de cette personne ou entreprise avec toi via TraitTune (sa première réservation, son premier achat ou sa première demande de réservation auprès de toi, selon l'événement qui survient en premier), si ce client a été amené par toi (un Client propre) ou par TraitTune (un Client TraitTune).

• Tu l'as amené si, avant ce premier contact, (a) cette personne ou entreprise a utilisé ton lien ou code d'invitation personnel, ou (b) tu l'as enregistrée dans Paramètres → Clients comme client existant et elle l'a confirmé.
• Tous les autres sont des Clients TraitTune, y compris quiconque t'a d'abord joint via l'annuaire, la place de marché, la recherche ou la mise en relation de TraitTune.
• Payer avec le budget de développement d'une entreprise est une manière de payer, non une manière d'être présenté. Cela ne modifie jamais cet enregistrement.
• Une Séance payée par l'entreprise suit l'enregistrement de l'entreprise. Une Séance payée par la personne suit l'enregistrement de la personne.
• Tu peux consulter l'enregistrement de chaque client dans l'application et le contester conformément à l'article 15.2 dans les 30 jours suivant le premier contact. Passé ce délai, il est définitif et ne change plus.

A1. Un seul prix pour chaque Acheteur. Chaque Acheteur, personne ou entreprise, paie ton Prix de la Séance, le seul prix que montre ton catalogue, plus toute taxe sur les ventes ou TVA le cas échéant. Aucun Acheteur ne paie de frais en plus de ton prix. Les Séances payées par l'entreprise et les Séances payées par la personne suivent la même règle.

A2. Ce que TraitTune conserve.

Les Frais de service sont tout compris. Ils couvrent le traitement des paiements par carte et autres, la conversion de devises, les versements, les frais de compte, les formulaires fiscaux, le calcul des taxes et le coût de la recherche du client. Rien d'autre ne t'est déduit pour cette Séance.

Les Frais de service pour un Client TraitTune s'appliquent aussi longtemps que tu travailles avec ce client. Ils ne diminuent jamais par paliers.

A3. Période de conversion pour l'article 13.3. 12 mois à compter de la première réservation du Client TraitTune auprès de toi. Un Client TraitTune qui continue de te réserver dans TraitTune après cette période reste soumis aux frais du §A2.

A4. Règle de modification des Séances. Tu choisis un préavis de 0 à 72 heures (24 heures recommandées) et les reports tardifs gratuits par Forfait (1 par défaut ; de 0 à illimité). Une annulation tardive, un report tardif au-delà des reports gratuits, ou une absence du Client consomme la Séance ; tu es payé comme pour une Séance tenue, selon la formule du §A5.3. Tu peux excuser une Séance consommée à tout moment ; dans ce cas, elle est restituée au Client et n'est pas une Séance effectuée. Si tu annules tardivement ou ne te présentes pas, la Séance n'est pas déduite du Forfait (ou est remboursée) et tu n'es pas payé pour celle-ci.

A5. Service de paiement.

A5.1 Tableau des taux. Le taux dépend uniquement du pays de ton Compte de versement. Au sein d'un même pays, le taux est fixe : il ne varie pas d'une Séance à l'autre ni selon la carte de l'Acheteur, et le taux en vigueur lors de l'achat d'un Forfait s'applique à chaque Séance de ce Forfait. Avant que tu n'acceptes le présent Contrat, et avant que tu n'enregistres chaque offre, TraitTune te montre le taux de ton propre pays et ce que tu gagnes par Séance à ce taux. Le Service de paiement ne s'applique qu'aux Séances de tes Clients propres (§A2).

Montant fixe dans la devise de l'offre. f est égal à 1,05 US$ converti à un taux fixe qui ne change jamais pour un Forfait : 1,05 €, 1,05 £, 1,05 CHF, 1,68 C$, 1,89 A$, 2,10 NZ$, 13,65 SEK, 13,65 NOK, 8,40 DKK, 5,25 PLN, 29,40 CZK, 5,78 RON. Une devise ne figurant pas sur cette liste ne peut pas être utilisée pour une offre tant qu'elle n'a pas été ajoutée conformément à l'article 18.

Pourquoi les taux diffèrent. Le taux américain correspond au coût typique pour Stripe d'un paiement par carte national et du versement à ton profit (traitement de la carte, versement, frais de compte mensuels répartis sur un mois type, formulaire fiscal américain). Le taux hors États-Unis y ajoute ce que coûte en plus une vente depuis une plateforme américaine : une carte internationale, la conversion de devises du paiement et du transfert, et le versement transfrontalier. Il s'agit de chiffres typiques ; TraitTune supporte toute séance qui coûte davantage.

A5.2 Ce que couvre le taux. Le taux est fixé pour couvrir tous les coûts d'encaissement du paiement de l'Acheteur et de versement à ton profit, pour ton pays. Aucun autre coût de paiement, de versement, de compte, de conversion de devises, de formulaire fiscal ou de calcul de taxe ne t'est facturé. TraitTune conserve ou absorbe toute différence avec ses coûts réels, dans un sens comme dans l'autre.

A5.3 Formule. Pour chaque Séance effectuée :

P   = Session Price, in the offer currency
r,f = the rate and fixed amount in A5.1 for your Payout Account country,
      in force when the Package was bought
Own Client:
  PS  = ceil(P × r) + f                 -- le Service de paiement
  E   = P − PS                          -- tes Gains pour cette Séance
TraitTune Client (person or company):
  SF  = round(P × 0.20)                 -- les Frais de service, tout compris ; pas de PS
  E   = P − SF                          -- tes Gains pour cette Séance
ceil() = up to the next minor unit of the currency (cent, penny)
round() = to the nearest minor unit, halves rounded up
An offer whose P would not exceed PS cannot be saved.

La taxe sur les ventes ou la TVA ajoutée pour l'Acheteur ne fait pas partie de P ni de la présente formule.

A5.4 Exemples. États-Unis : une Séance à 100 US$ pour ton Client propre donne PS = 3,25 + 1,05 = 4,30 US$, de sorte que tu gagnes 95,70 US$ par séance ; à 120 US$, PS = 3,90 + 1,05 = 4,95 US$ et tu gagnes 115,05 US$. Allemagne : une Séance à 100 € pour ton Client propre donne PS = 6,90 + 1,05 = 7,95 €, de sorte que tu gagnes 92,05 €. Pour un Client TraitTune, personne ou entreprise, l'Acheteur paie le même prix plus toute taxe, TraitTune conserve 20 % (20,00 US$ ou 20,00 € sur une Séance à 100), et tu gagnes 80,00 par séance, sans aucune autre déduction.

A5.5 Ce que tu vois. Avant que tu n'enregistres une offre, TraitTune affiche un seul chiffre : « Tu gagnes X US$ par séance », calculé selon cette formule, pour tes Clients propres et pour les Clients TraitTune. Chaque relevé indique P, SF ou PS, et E par Séance.

A6. Services optionnels. Les versements instantanés, si TraitTune les propose, coûtent les frais affichés au moment considéré, et uniquement lorsque tu les choisis.

A7. Formules logicielles. Toute formule logicielle TraitTune que tu achètes pour ton cabinet est un achat distinct régi par les Conditions d'utilisation de TraitTune, facturé sur ton propre moyen de paiement au prix affiché lors de ton abonnement. Elle n'est jamais déduite de tes Gains et ne constitue pas des frais sur tes Séances. Tu n'as pas besoin d'une formule payante pour vendre des Séances à tes Clients propres via TraitTune. Si TraitTune fait un jour d'une formule payante une condition du référencement dans son annuaire, elle te donne d'abord un préavis de 30 jours conformément à l'article 18.

Annexe DP — Annexe relative à la protection des données (Praticien)

DP1. Rôles. Pour les Données du Client auxquelles TraitTune te donne accès : (a) Au regard du RGPD, du RGPD britannique et de la LPD suisse, TraitTune et toi êtes chacun un responsable du traitement indépendant : TraitTune pour sa plateforme, les réservations, les paiements, les accès et les registres ; toi pour tes propres notes de Séance et l'usage que tu fais des Données du Client dans le coaching. (b) Au regard du CCPA et des lois d'État américaines similaires, tu es le contractor (prestataire) de TraitTune : TraitTune est l'entreprise qui vend la Séance, et tu ne reçois des informations personnelles que pour la dispenser.

DP2. Finalité. Tu n'utilises les Données du Client que pour dispenser les Séances que TraitTune a vendues à ce Client, pour tenir les registres que la loi exige de toi, et pour répondre à une réclamation ou à une demande. Tu ne les utilises ni pour le marketing, ni pour le profilage, ni pour entraîner un modèle d'IA, ni à aucune autre fin.

DP3. Tes obligations en tant que responsable du traitement. Tu : (a) identifies et documentes une base légale applicable au titre de l'article 6 pour ton traitement et, avant de traiter des catégories particulières de données telles que les informations de santé, également une condition applicable au titre de l'article 9 (l'acceptation du présent Contrat ou des conditions des séances de TraitTune ne vaut pas consentement explicite au traitement de données de santé), et indiques au Client, au plus tard lors de la première Séance, comment tu les conserves, pendant combien de temps, et comment te contacter ; (b) gardes les Données du Client en sécurité, avec au minimum : le chiffrement de l'appareil, un mot de passe robuste et unique et une authentification multifacteur pour tout compte qui les contient, et aucun appareil partagé ; (c) ne conserves pas tes notes plus longtemps que ne le permet DP6 ; (d) réponds à la demande d'un Client d'accéder à tes notes, de les rectifier ou de les supprimer dans le délai fixé par la loi, et informes TraitTune dans les 5 jours ouvrés de toute demande portant sur des données que TraitTune détient ; (e) ne transmets pas les Données du Client à quiconque, et n'utilises pas d'outils d'IA tiers ni d'outils de prise de notes sur celles-ci, sauf conformément à l'article 11.4.

DP4. Conditions du CCPA. En tant que contractor de TraitTune, tu : ne vends ni ne partages les Données du Client ; ne les conserves, n'utilises ni ne divulgues à d'autres fins que la prestation des Séances, ou en dehors de ta relation directe avec TraitTune ; ne les combines pas avec des informations personnelles que tu reçois d'autres sources ou collectes toi-même, sauf dans la mesure permise par le CCPA ; leur accordes le même niveau de protection de la vie privée que le CCPA exige de TraitTune ; informes TraitTune dans les 5 jours ouvrés si tu ne peux plus respecter ces obligations ; permets à TraitTune de prendre des mesures raisonnables pour faire cesser et corriger tout usage qui y contrevient ; et certifies que tu comprends ces limites et que tu les respecteras.

DP5. Transferts internationaux. Si tu es situé hors de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse et des pays dont la Commission européenne a reconnu le caractère adéquat, et que tu reçois des Données du Client concernant des personnes situées dans ces territoires, les Clauses contractuelles types de l'UE (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission), Module 1 (de responsable du traitement à responsable du traitement), sont incorporées au présent Contrat, TraitTune étant l'exportateur de données et toi l'importateur de données, ainsi que l'Addendum britannique relatif aux transferts internationaux de données et les modifications suisses. Options retenues : clause 7 (clause d'adhésion) incluse ; organisme de recours facultatif de la clause 11 non retenu ; clause 13, autorité de contrôle : l'autorité de l'État membre où le représentant de TraitTune au titre de l'art. 27 du RGPD est établi une fois désigné, et jusque-là l'autorité de l'État membre dans lequel se trouvent les personnes concernées dont les données sont transférées ; clause 17, droit applicable : Irlande ; clause 18, tribunaux : Irlande. Annexe I : les parties sont TraitTune (exportateur, contact privacy@traittune.com) et toi (importateur, contact : l'adresse e-mail de ton compte) ; les personnes concernées sont les Clients ; les données sont les Données du Client définies à l'article 2, qui peuvent inclure des informations sur la santé ou le bien-être qu'un Client choisit de partager ; le transfert est continu pour la finalité prévue à DP2, pendant la durée permise par DP6. Annexe II : les mesures de DP3(b) et de l'article 11.

DP6. Conservation. Tu supprimes tes notes de Séance lorsque tu n'en as plus besoin pour coacher ce Client, et au plus tard à la fin de la période prévue à l'article 11.2, sauf si la loi t'impose de les conserver.

DP7. Incidents. Tu informes TraitTune dans les 24 heures suivant la découverte d'un accès non autorisé aux Données du Client (article 11.6) et aides TraitTune à satisfaire à ses propres obligations de notification.

DP8. Fin du Contrat. À la fin du présent Contrat, tu cesses d'utiliser les Données du Client reçues via TraitTune, à l'exception des notes que la loi t'impose de conserver, qui demeurent soumises à la présente Annexe.

Annexe C — Avenant limité au coaching pour les cliniciens agréés

La présente Annexe s'applique à toi si tu es un Clinicien agréé. Elle fait partie du présent Contrat et prévaut sur le corps du Contrat en cas de divergence.

C1. Coaching uniquement. Chaque Séance que tu dispenses via TraitTune est destinée exclusivement à du coaching non clinique. Tu ne fournis pas de Services cliniques pendant, avant ou après une Séance réservée via TraitTune, par quelque canal que TraitTune fournisse (séances, chat, fichiers, notes ou enregistrements). La qualification juridique de ce que tu fais, toute relation professionnelle qui en découle, et toute obligation de tenue de dossiers, de confidentialité, de signalement ou de protection dépendent du droit qui t'est applicable et de ce que tu fais effectivement ; la présente Annexe n'exclut pas ces obligations.

C2. Aucun travail clinique, quoi que permette ton autorisation d'exercer. Via TraitTune, tu n'évalues pas, ne dépistes pas et ne diagnostiques pas une affection ; ne dispenses ni psychothérapie, ni accompagnement psychologique en tant que service de santé, ni plan de traitement, ni intervention clinique pour une affection ; ne prescris ni ne conseilles de médicament ; ne fournis ni thérapie nutritionnelle médicale ni régime thérapeutique (article 4.2A) ; ne prescris ni n'interprètes d'analyses de laboratoire ou d'examens diagnostiques. Il en est ainsi même lorsque ton autorisation d'exercer et le lieu où se trouve le Client le permettraient. Détenir une autorisation d'exercer ne rouvre jamais un service que le présent Contrat exclut.

C3. Ta présentation. Tu ne peux indiquer ton autorisation d'exercer sur ton profil, telle que vérifiée par TraitTune, qu'accompagnée de la mention que TraitTune affiche à côté, selon laquelle tes Séances via TraitTune sont du coaching non clinique. Tu ne qualifies pas ton offre de thérapie, d'accompagnement psychologique, de traitement ou de soins cliniques, et ne laisses pas entendre qu'un Client reçoit des soins d'un clinicien agréé. Une mention de coaching ne remédie pas à une présentation qui, prise dans son ensemble, propose des soins cliniques. L'article 5.2 s'applique à tes titres et à toute fonctionnalité d'IA que tu utilises. Les descriptions de tes offres, tes messages et tes supports respectent l'article 4.2 et la présente Annexe.

C4. Information du Client. Au plus tard lors de la première Séance avec un Client, tu lui indiques, oralement ou par écrit, que la Séance est destinée à du coaching et non à une thérapie ou à des soins cliniques, et qu'il doit consulter un professionnel de santé pour toute préoccupation de santé. TraitTune affiche la même mention au Client avant la réservation.

C5. Tes patients existants. Tu ne fais pas passer un patient ou client de thérapie, actuel ou ancien, au coaching via TraitTune, et ne mènes pas de coaching via TraitTune parallèlement à une thérapie que tu lui dispenses ailleurs, sauf si tes règles professionnelles le permettent et que tu as d'abord, par écrit, mis fin à la relation clinique ou clairement séparé celle-ci. Tu n'utilises pas TraitTune pour recruter des Clients pour ta pratique clinique ; si un Client a besoin de soins cliniques, tu l'orientes vers son propre prestataire de santé, vers un service de sa région, ou vers une orientation que TraitTune propose, et tu ne peux proposer tes propres services cliniques que si tes règles professionnelles le permettent et en dehors de TraitTune. Une cessation ou une séparation par écrit n'établit pas à elle seule que le coaching est admissible, ni ne met fin aux obligations nées d'une relation clinique. Tu ne changes pas de rôle pour éviter des restrictions professionnelles, et tu documentes la base légale, ton évaluation des conflits d'intérêts et tout consentement éclairé requis avant de coacher un patient actuel ou ancien.

C6. Règles professionnelles. Tu respectes les règles de l'organisme qui délivre ton autorisation d'exercer en matière de double relation, de publicité, de confidentialité et d'obligations de signalement ou d'alerte. Si ces règles entrent en conflit avec le présent Contrat, tu suis la règle la plus stricte et en informes TraitTune. Tu informes TraitTune dans les 5 jours ouvrés si ton autorisation d'exercer est suspendue, restreinte ou fait l'objet d'une enquête (article 5.3).

C7. Dossiers et assurance. Tu conserves tes notes de Séance conformément à l'Annexe DP et à toute obligation de tenue de dossiers que tes règles professionnelles imposent. Ton assurance prévue à l'article 5.4 doit couvrir le coaching non clinique ; une police de responsabilité professionnelle qui ne couvre que la pratique clinique ne satisfait pas à l'article 5.4.

C8. Crise. Si un Client semble être en danger, tu suis l'article 4.3. Faire ce qu'exige une urgence n'est jamais une violation de la présente Annexe.

C9. Manquement. La prestation de Services cliniques via TraitTune peut entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation immédiates conformément à l'article 17.3.

Annexe US — Conditions applicables aux États-Unis au Contrat de Praticien TraitTune

En clair. Chaque coach américain reçoit le contrat écrit que New York, l'Illinois et la Californie exigent : ce que tu fournis, ce que tu gagnes (aux États-Unis, ton prix moins 3,25 % + 1,05 US$ sur tes propres clients, ou 80 % sur les clients que nous amenons), comment et quand tu es payé (après chaque séance, jamais plus tard que 30 jours), et les rares cas où l'argent versé peut revenir. Nous n'exerçons jamais de représailles si tu utilises ces droits. Le coaching depuis la Californie, le Massachusetts ou le New Jersey reste fermé tant que nous n'avons pas de voie licite documentée pour toi.

0. Quand la présente annexe s'applique

La présente annexe s'applique à tout praticien qui vit aux États-Unis ou y dispense des Séances. TraitTune applique les mêmes protections des Parties 1 à 3 à tout praticien américain, quel que soit l'État. Les Parties 4 et 5 ajoutent des conditions pour la Californie, le Massachusetts et le New Jersey, qui s'appliquent selon l'État depuis lequel tu dispenses des Séances (Contrat de Praticien, §5.5). Si tu déménages, informes-en TraitTune avant de dispenser des Séances depuis le nouvel État.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne le Contrat de Praticien.

Partie 1 — Déclaration de mission (tous les praticiens américains)

Il s'agit du contrat écrit d'une page qu'exigent les lois de New York, de l'Illinois et de la Californie sur les travailleurs indépendants. TraitTune l'applique à tout praticien américain. Elle le génère, rempli, lors de l'acceptation et chaque fois que tu enregistres une offre ou modifies un prix, en conserve une copie figée pour les conditions de chaque Forfait, et l'affiche dans les paramètres de ton cabinet.

Partie 2 — Protections pour tout praticien américain

Ces protections suivent la New York State General Business Law Art. 44-A (« Freelance Isn't Free Act », §§1410–1415), le New York City Administrative Code §20-927 et suivants, l'Illinois Freelance Worker Protection Act (820 ILCS 193) et le California Business and Professions Code §18100 et suivants. TraitTune les applique à tout praticien américain.

2.1 Déclaration écrite pour chaque mission, quelle que soit sa valeur (les seuils des États sont de 800 US$ pour NY, 500 US$ sur 120 jours pour l'IL, 250 US$ pour la CA).

2.2 Paiement à la date prévue à la Partie 1, et si aucune date ne s'applique, au plus tard 30 jours après que la Séance est terminée.

2.3 Aucune condition au paiement. Une fois que tu as commencé à fournir des services dans le cadre d'une mission, TraitTune ne t'imposera pas, comme condition d'un paiement en temps voulu, de fournir davantage de services, d'accepter une rémunération moindre ou de renoncer à des droits. TraitTune ne reprend jamais des Gains versés sans ton consentement, sauf dans les cas indiqués à l'avance dans le mode de rémunération de la Partie 1 : une Séance non tenue ou ta fraude (Contrat de Praticien, §8.4–8.5, par compensation sur des transferts futurs après notification et possibilité de répondre), et un Litige de service tranché contre TraitTune par un tiers (§8.7). Aucun de ces cas n'est jamais une condition du paiement de toute autre Séance que tu as dispensée. Un remboursement volontaire au titre du §8.6 requiert ton consentement pour cette réclamation, donné après qu'elle a été formulée.

2.4 Aucune représaille. TraitTune ne te sanctionnera pas, ne te menacera pas, ne te mettra pas sur liste noire et n'exercera pas d'autres représailles à ton encontre parce que tu exerces ou tentes d'exercer tes droits en vertu de ces lois, ou parce que tu refuses un remboursement volontaire.

2.5 Registres. TraitTune conserve la Déclaration de mission et tes relevés pendant au moins six ans.

2.6 Tes autorités. Tu peux contacter le New York State Department of Labor, le New York City Department of Consumer and Worker Protection, l'Illinois Department of Labor ou le California Labor Commissioner au sujet de ces lois.

Partie 3 — Notes propres à chaque État (à titre informatif)

3.1 New York. La Déclaration de mission est remise même en dessous de 800 US$ (seule ou avec d'autres missions sur 120 jours). La loi de l'État (GBL Art. 44-A, en vigueur depuis le 28 août 2024) et la loi de la ville de New York prévoient des dommages-intérêts, y compris le double pour les violations en matière de paiement, ainsi que les frais d'avocat.

3.2 Illinois. La loi exige que le mécanisme de paiement contractuel reste dans la limite de 30 jours (820 ILCS 193/15). TraitTune conserve les registres pendant six ans (Partie 2.5).

3.3 Californie. Le Freelance Worker Protection Act (SB 988) s'applique à compter du 1er janvier 2025 ; TraitTune conserve les registres pendant au moins quatre ans à ce titre, et six ans en vertu de la Partie 2.5. La Partie 4 s'applique également.

Partie 4 — Californie

4.0 Aucune Séance depuis la Californie tant qu'une voie documentée n'existe pas. TraitTune ne t'autorise pas à dispenser des Séances depuis la Californie sauf si TraitTune a documenté, pour toi, une exemption applicable au titre du Labor Code §2775 et l'analyse de qualification qui en résulte, ou t'a engagé dans le cadre d'un dispositif d'emploi conforme. Une entité commerciale, un EIN ou une déclaration contractuelle d'indépendance n'établit pas, à lui seul, l'éligibilité. Jusqu'à ce que TraitTune ouvre la Californie, un praticien qui dispense des Séances depuis la Californie ne peut pas publier d'offres payantes.

4.1 Lorsque la Californie ouvre (la voie de l'entreprise). Tu ne contractes avec TraitTune que par l'intermédiaire d'une société par actions (corporation) ou d'une société à responsabilité limitée (LLC) que tu détiens (ton Entreprise). Lors de l'acceptation, puis une fois par an ensuite, tu confirmes et remets à TraitTune la preuve que ton Entreprise : (a) possède son propre numéro fédéral d'identification d'employeur et un enregistrement en Californie ; (b) détient la licence commerciale ou l'enregistrement fiscal commercial qu'exige sa ville ou son comté ; (c) t'emploie, toi le coach, sur sa propre paie, et que tu dispenses des Séances sous le nom de l'Entreprise ; (d) contracte régulièrement avec d'autres entreprises pour du coaching, et fait la promotion du coaching et le propose au public en dehors de TraitTune ; (e) dispose d'un local commercial distinct de celui de TraitTune (qui peut être ton domicile) ; (f) fixe elle-même ses prix, ses horaires et son lieu de travail, et utilise ses propres outils ; et (g) souscrit l'assurance prévue au §5.4 du Contrat de Praticien. « Tu » dans le Contrat désigne alors l'Entreprise.

4.2 Déclaration de qualification. Toi et TraitTune entendez que ton Entreprise soit une entreprise indépendante. Elle est libre de tout contrôle et de toute direction de TraitTune dans sa manière de coacher, en vertu du contrat et dans les faits ; elle peut proposer, et propose, du coaching à d'autres en dehors de TraitTune ; et elle décide de ses propres horaires et des réservations qu'elle accepte.

4.3 Nouvelle vérification. Si l'un des faits du 4.1 cesse d'être vrai, tu en informes TraitTune dans les 10 jours ouvrés et cesses d'accepter de nouvelles réservations en Californie jusqu'à ce que TraitTune procède à une nouvelle vérification.

Partie 5 — Massachusetts et New Jersey

5.1 Massachusetts. TraitTune n'autorise pas, au lancement, de Séances dispensées depuis le Massachusetts. M.G.L. c.149 §148B applique un test ABC dont le critère 2 (service en dehors du cours habituel de l'activité) ne prévoit aucune exemption entre entreprises. Savoir si le fait de contracter par l'intermédiaire d'une entité place un coach hors du champ du §148B est INCONNU (non tranché dans les sources examinées). La seule voie licite que TraitTune a identifiée est l'emploi par l'intermédiaire d'un employeur de référence (employer of record).

5.2 New Jersey. TraitTune n'autorise pas de Séances dispensées depuis le New Jersey tant qu'elle n'a pas documenté une analyse de qualification pour le coach. Le test ABC du New Jersey (lois sur le chômage et les salaires, N.J.S.A. 43:21-19(i)(6)) permet de satisfaire le critère B si le service est en dehors du cours habituel de l'activité ou exécuté en dehors de tous les établissements de l'entreprise ; le coaching à distance depuis les locaux du coach lui-même peut satisfaire le second volet. Le statut des projets de règlements de 2025 du New Jersey relatifs au test ABC est INCONNU. Lorsque le New Jersey ouvrira, la voie de l'entreprise de la Partie 4.1 s'appliquera, avec une prestation exclusivement à distance.

Partie 6 — Autres États et villes

La Partie 2 uniforme de TraitTune satisfait l'essentiel de toutes les ordonnances sur le paiement des indépendants dont elle a connaissance. Sont également notées :

• Seattle Independent Contractor Protections Ordinance (SMC 14.34) : conditions écrites et paiement en temps voulu ; couvert par les Parties 1 et 2.
• Los Angeles Freelance Worker Protections Ordinance : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 pour les travaux dans la Ville d'une valeur de 600 US$ ou plus ; les contrats conclus à compter du 1er janvier 2025 relèvent à la place du SB 988 de Californie (règles de la Ville telles que révisées). La Californie est fermée en vertu de la Partie 4.0 dans tous les cas.
• Ordonnances de Seattle sur les travailleurs de plateformes d'application : à surveiller à partir de 250 travailleurs ou plus.
• TraitTune n'opère sur ta rémunération aucune déduction autre que celles que décrivent les Parties 1 et 2.