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Conditions d'utilisation

Date d'effet : 30 mai 2026 | Version : 5.1 | Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

1. Cadre fondamental et définitions

1.1 Fondement juridique

Les présentes Conditions d'utilisation (« Accord ») sont conclues entre TraitTune, Inc. (« TraitTune », « la Société », « nous », « notre », « nos »), société de l'État du Delaware, et l'utilisateur (« Utilisateur », « tu », « ton ») de notre plateforme propriétaire d'évaluation psychométrique qui crée des couches de personnalité préservant la confidentialité entre les utilisateurs et les systèmes d'IA (« Plateforme »).

1.2 Conformité aux sanctions et restrictions géographiques

Avis de conformité OFAC

La Plateforme N'EST PAS disponible pour les personnes ou entités situées dans : (a) les territoires soumis aux sanctions globales du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du gouvernement américain — région de Crimée en Ukraine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, ainsi que les régions de Donetsk (RPD) et de Louhansk (RPL) ; (b) les juridictions couvertes par les programmes sectoriels de l'OFAC et par les mesures restrictives plus larges des États-Unis, de l'UE et du Royaume-Uni que nous appliquons en tant que décision commerciale — Russie et Biélorussie ; (c) les juridictions où les conditions opérationnelles locales rendent la disponibilité de la plateforme inappropriée — Afghanistan et Myanmar ; (d) le reste de l'Ukraine, en tant que décision commerciale, car la localisation au niveau du réseau ne permet pas de séparer de manière fiable les régions sanctionnées de Crimée, Donetsk et Louhansk du reste du pays. L'accès depuis ces emplacements est bloqué au niveau du réseau.

1.3 Conformité réglementaire

Réglementations fédérales et étatiques :

  • Réglementations OFAC du Département du Trésor des États-Unis
  • Réglementations relatives à l'administration des exportations (EAR)
  • Loi sur les pouvoirs économiques internationaux en cas d'urgence (IEEPA)
  • Loi générale sur les sociétés du Delaware
  • Réglementations fédérales relatives à l'intelligence artificielle
  • Loi de Californie sur la protection des consommateurs (CCPA/CPRA)

Normes internationales et sectorielles :

  • Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • Lignes directrices de l'International Test Commission
  • Principes éthiques de l'APA pour les psychologues
  • Normes professionnelles relatives aux tests

2. Description du service et accès

2.1 Services de la plateforme

TraitTune fournit les services suivants via sa Plateforme :

Services d'évaluation :

  • Évaluation complète (15 dimensions bipolaires ; compte gratuit requis)
  • Moteur de questionnement adaptatif IRT/CAT (modèle 2PL)
  • Système de clarification en plusieurs passes (affinement par texte)
  • Estimation bayésienne des traits en temps réel

Services de profil et d'intégration :

  • Coffre-fort de personnalité chiffré (consulter, partager, effacer)
  • Couche de personnalité IA pour l'intégration aux LLM
  • Analyse de compatibilité (via QR code)
  • Optimisation des dynamiques d'équipe
  • Exploration de parcours professionnels

2.2 Concession de licence

TraitTune t'accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, sous réserve : du caractère actif de ton compte, du respect des présentes conditions, du palier d'abonnement applicable et du règlement des sommes dues.

2.3 Vérification de conformité

TraitTune se réserve le droit de : vérifier les utilisateurs au regard des listes de sanctions (liste OFAC SDN, liste consolidée de l'UE), confirmer leur localisation et leur identité, demander des justificatifs complémentaires, mener des contrôles périodiques de conformité, surveiller les schémas de transaction et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

3. Facturation des abonnements et reconduction automatique

3.1 Information sur la reconduction automatique (Restore Online Shoppers' Confidence Act (ROSCA) + California Automatic Renewal Law (ARL/CARL))

Les abonnements TraitTune Pro se reconduisent automatiquement jusqu'à ce que tu les résilies :

  • Pro mensuel : 18 $/mois, reconduit chaque mois jusqu'à résiliation.
  • Pro annuel : 180 $/an, reconduit chaque année jusqu'à résiliation.

Moment du prélèvement : La reconduction est prélevée à la date anniversaire de ton abonnement initial, sur le moyen de paiement enregistré.

3.2 Résiliation en un clic

La résiliation ne doit pas être plus complexe que l'inscription. Tu peux te désabonner à tout moment depuis ton compte : Paramètres → Abonnement → « Résilier » — en ligne, par le même canal que celui utilisé pour t'abonner, sans appel téléphonique ni courriel à envoyer. Nous pouvons te présenter une seule offre facultative (une remise ou une mise en pause, par exemple) que tu peux refuser pour résilier immédiatement. La résiliation prend effet à la fin de ta période de facturation en cours ; tu conserves l'accès Pro jusque-là et aucuns frais de résiliation anticipée ne s'appliquent.

3.3 Rappels de reconduction

Pour les abonnements annuels dans le monde entier, nous envoyons un rappel préalable environ trente (30) jours avant chaque reconduction. Pour les abonnements achetés au Mexique, nous envoyons un rappel au moins cinq (5) jours calendaires avant chaque reconduction concernée, y compris mensuelle. Les autres abonnements mensuels reçoivent un reçu après chaque prélèvement réussi.

3.4 Remboursements

Les conditions de remboursement — garantie mondiale de 14 jours actifs par période payée, droits obligatoires applicables, calcul selon l’usage et calcul annuel après délai — sont détaillées dans notre politique de remboursement.

3.5 Droits des consommateurs de l'UE

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne et au Royaume-Uni conservent les droits qui leur sont reconnus par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et par la législation équivalente au Royaume-Uni, y compris le droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. Rien dans les présentes conditions — y compris les clauses d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives prévues à la section 9 — ne restreint ces droits légaux.

3.6 Relectures approfondies Pro

Les abonnés Pro peuvent demander une interprétation IA approfondie de leur évaluation de personnalité (une « relecture ») jusqu'à 3 fois par période de facturation, la période de facturation étant calée sur la date anniversaire du début de l'abonnement plutôt que sur le mois calendaire.

  • Limite par période : Chaque abonné Pro reçoit exactement 3 relectures par période de facturation. Le compteur est réinitialisé à 3 au début de chaque nouvelle période de facturation, définie comme la date de reconduction correspondant à l'anniversaire de l'inscription initiale de l'abonné.
  • Aucun report : Les relectures non utilisées ne se cumulent pas et ne sont pas reportées à la période de facturation suivante ; les relectures restant à la fin d'une période expirent automatiquement lors de la reconduction, et aucune compensation n'est versée pour les relectures non utilisées.
  • Sous-plafond par trait : Quelle que soit la portée choisie (évaluation complète, vue par cas d'usage ou trait individuel), un même trait de personnalité peut être relu au maximum 3 fois au cours d'une même période de facturation. Ce sous-plafond est partagé entre toutes les portées pour ce trait.

Les relectures consommées au cours d'une période de facturation font partie intégrante de l'abonnement Pro et ne peuvent être remboursées séparément ; les conditions générales de résiliation et de remboursement énoncées à la section 3.4 continuent de s'appliquer.

3.7 Récits Pro après rétrogradation

Les récits générés par IA dans le cadre d'un abonnement Pro sont conservés sur nos serveurs. Lors d'une rétrogradation de Pro vers Free, ces récits sont masqués dans le compte mais ne sont pas supprimés. Si l'abonné repasse en Pro pendant la fenêtre de conservation prévue par notre politique de confidentialité (section 9) — actuellement 12 mois consécutifs à compter de la date de rétrogradation —, les récits déjà générés sont rétablis immédiatement, sans frais supplémentaires ni régénération. Si cette fenêtre s'écoule sans réabonnement à Pro, les récits Pro sont définitivement supprimés dans le cadre de notre calendrier standard de conservation des données. Toute demande d'effacement des données ou tout retrait de consentement au titre du Règlement général sur la protection des données ou d'une législation équivalente est traité dans un délai de 30 jours et s'applique à l'ensemble des données, y compris aux récits Pro masqués, et prévaut sur la fenêtre de conservation indiquée ci-dessus.

3.8 Programme de parrainage

Tu peux inviter d'autres professionnels ou des entreprises sur TraitTune avec ton lien personnel ou le code d'essai de ton cabinet. S'ils deviennent clients payants, tu peux recevoir une récompense de parrainage selon les règles suivantes :

  • Les récompenses prennent la forme de crédit sur la plateforme. Le crédit peut servir à l'utilisation de l'IA et à d'autres services TraitTune à mesure que nous les mettons à disposition. Le crédit n'est pas de l'argent, n'a aucune valeur monétaire, n'est jamais remboursé et ne peut être ni échangé contre de l'argent, ni transféré, ni vendu.
  • Un parrainage ne compte que pour un nouveau compte qui utilise ton code d'essai ou qui s'inscrit dans les 90 jours suivant l'ouverture de ton lien. Le premier parrainage enregistré pour un compte est définitif.
  • Pour un professionnel que tu parraines, tu perçois 20 % des revenus nets de TraitTune provenant de ce cabinet pendant 12 mois à compter de sa première facture payée, dans la limite de 500 USD par cabinet parrainé. Pour une entreprise que tu parraines, tu perçois 10 % du montant net qu'elle paie pour ses sièges pendant 24 mois, dans la limite de 5 000 USD par entreprise parrainée. Les revenus nets excluent les taxes, les frais de traitement des paiements, les remboursements et les rétrofacturations.
  • Une récompense n'est acquise qu'une fois le parrainage validé : à la deuxième facture payée du cabinet parrainé, ou lorsqu'une entreprise parrainée conserve au moins trois sièges payés pendant 60 jours. Le crédit est inscrit chaque mois.
  • L'autoparrainage n'ouvre pas droit à récompense. Un parrainage est annulé s'il porte sur toi-même, sur une personne utilisant le domaine e-mail de ta propre entreprise, sur un membre de ton propre espace de travail ou sur un compte qui utilise ton moyen de paiement ou ton appareil. Nous pouvons retenir ou annuler le crédit obtenu par fraude, abus ou violation des présentes Conditions.
  • Nous pourrons proposer à l'avenir le versement en argent des récompenses de parrainage. Ces versements nécessiteraient des conditions distinctes ainsi que des justificatifs d'identité et fiscaux (comme le formulaire W-9 ou W-8), et ne s'appliqueraient qu'aux récompenses acquises après leur mise en place. Le crédit déjà inscrit reste du crédit.

Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou clôturer le programme de parrainage. Les modifications s'appliquent aux récompenses acquises après la modification ; le crédit déjà inscrit reste disponible selon les conditions en vigueur au moment de son inscription.

4. Restrictions d'utilisation

Restrictions techniques :

  • Rétro-ingénierie des algorithmes d'évaluation ou des paramètres IRT
  • Décompilation ou extraction de code
  • Accès non autorisé à l'API ou scraping
  • Contournement des dispositifs de sécurité ou tests d'intrusion
  • Interactions automatisées par bot avec les évaluations
  • Extraction du contenu des questions psychométriques

Restrictions de contenu et de comportement :

  • Soumission de réponses falsifiées ou manipulées
  • Diffusion à des tiers des questions d'évaluation ou des paramètres IRT
  • Utilisation des profils à des fins discriminatoires (recrutement, logement, crédit)
  • Création de plusieurs comptes pour fausser les algorithmes adaptatifs
  • Redistribution commerciale du contenu d'évaluation
  • Utilisation du contenu ou des résultats d'évaluation pour entraîner, affiner ou développer des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique
  • Analyse concurrentielle ou étalonnage (benchmarking)

5. Droits et traitement des données

Catégories particulières de données — Article 9 du RGPD

Les données issues de l'évaluation psychométrique relèvent des catégories particulières de données au sens du RGPD. Leur traitement requiert ton consentement explicite, recueilli lors de la création du compte. Tu peux retirer ce consentement à tout moment : nous cesserons alors le traitement et supprimerons les données sous 30 jours. Consulte notre politique de confidentialité pour tous les détails.

5.1 Tes données

  • Propriété : Les données de ton profil de personnalité t'appartiennent. Tu peux les exporter au format JSON/CSV à tout moment.
  • Portabilité : Tu peux transférer ton profil vers d'autres services via notre API (lorsqu'elle sera disponible).
  • Suppression : Tu peux supprimer définitivement toutes les données d'évaluation depuis Tableau de bord → Paramètres → Supprimer le compte, ou en écrivant à privacy@traittune.com.
  • Confidentialité : Les paramètres IRT (theta, discrimination, difficulté) restent strictement internes au système et ne sont jamais exposés à l'interface ni à toi.

5.2 Traitement par IA

  • Le moteur d'évaluation s'exécute sur AWS Lambda (Python) — les données sont traitées dans la région us-east-1.
  • L'analyse par LLM passe par AWS Bedrock — les données ne sont pas partagées avec les fournisseurs de modèles ni utilisées pour leur entraînement.
  • La base de données est hébergée sur Supabase (PostgreSQL), avec la Row-Level Security activée sur toutes les tables utilisateur.
  • Aucune donnée n'est transmise à OpenAI, Google ou à un autre fournisseur d'IA tiers sans consentement explicite distinct.

5.3 CCPA « Do Not Sell or Share »

TraitTune ne vend ni ne partage tes informations personnelles à des fins de publicité comportementale inter-contextes. Les résidents de Californie peuvent exercer à tout moment leurs droits légaux — droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition à la vente ou au partage — via notre page Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles. Nous honorons également les signaux Global Privacy Control (GPC) émis par le navigateur en tant que demande d'opposition valide.

5.4 Consentement aux cookies

Tu peux refuser à tout moment les cookies analytiques et non essentiels via la bannière de consentement affichée lors de ta première visite et accessible à nouveau depuis le pied de page du site. Le retrait du consentement interrompt immédiatement toute collecte analytique ultérieure ; les cookies strictement nécessaires à l'authentification et à la sécurité de la session restent actifs, la Plateforme ne pouvant fonctionner sans eux.

5.5 Communications marketing

Nous pouvons vous envoyer des communications marketing — mises à jour du produit, notre newsletter et offres promotionnelles incluant des remises et des codes promo — par e-mail, notification push et message in-app.

Si vous êtes situé en dehors de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Brésil, vous acceptez de recevoir ces communications lorsque vous créez un compte et acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via Tableau de bord → Paramètres → Notifications ou grâce au lien de désabonnement en un clic présent dans tout e-mail marketing.

Si vous êtes situé dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse ou au Brésil, nous n'enverrons de communications marketing que lorsque vous aurez donné un consentement distinct et explicite (opt-in), et vous pourrez retirer ce consentement à tout moment. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

6. Protection de la propriété intellectuelle

TraitTune détient exclusivement tous les droits portant sur :

Technologie :

  • Moteur psychométrique propriétaire (IRT GRM/2PL)
  • Algorithmes de questionnement adaptatif (CAT)
  • Système bayésien d'estimation des traits
  • Notre banque d'items calibrée propriétaire et nos paramètres IRT
  • Modèle de personnalité à 15 dimensions bipolaires
  • Architecture de l'API et protocoles d'intégration

Contenu :

  • Texte des questions d'évaluation et options de réponse
  • Gabarits d'interprétation et récits par segment (75)
  • Gabarits de rapport et conception des visualisations
  • Documentation, supports de formation et guides
  • Marque, logo et identité visuelle de TraitTune
  • L'ensemble du design d'interface et des principes d'expérience utilisateur

7. Engagements de niveau de service

IndicateurCibleMéthode de mesure
Disponibilité de la Plateforme99,9 % de disponibilitéMensuelle, hors maintenance planifiée
Temps de réponse de l'évaluationmoins de 2 secondesAffichage de la question après envoi de la réponse
Suppression des donnéesimmédiate dans l'application ; moins de 30 jours par e-mailDans l'application : immédiate ; demande par e-mail : de la vérification à la finalisation
Réponse du supportmoins de 48 heuresPremière réponse aux tickets de support
Incidents de sécuritémoins de 24 heures (cible)Délai cible pour informer les utilisateurs concernés d'une violation susceptible de leur faire courir un risque élevé. Nous notifions également l'autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures, conformément à l'art. 33 du RGPD ; voir la politique de confidentialité §5.1.

8. Cadre de responsabilité et limitations de garantie

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité globale maximale de TraitTune au titre de l'ensemble des réclamations est limitée au plus faible des montants suivants : (a) le total des sommes versées au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation, ou (b) 10 000 USD.

8.2 Avertissements importants

Pas un outil de diagnostic clinique

Les évaluations TraitTune sont destinées exclusivement au développement personnel et à la personnalisation de l'IA. Elles ne constituent pas des instruments de diagnostic clinique et ne sauraient se substituer à une évaluation psychologique professionnelle, à un diagnostic psychiatrique ou à un avis médical. Les résultats d'évaluation ne doivent pas servir de fondement unique à des décisions en matière d'emploi, de logement, de crédit, d'assurance ou de droit.

8.3 Exclusions de dommages

Pertes indirectes :

  • Perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires
  • Interruption d'activité
  • Perte d'opportunités commerciales
  • Atteinte à la réputation

Dommages consécutifs :

  • Réclamations de tiers
  • Perturbations opérationnelles
  • Décisions fondées sur les résultats d'évaluation
  • Résultats d'intégration de l'IA

La Plateforme et l'ensemble des services sont fournis strictement « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ».

8.4 Responsabilités que nous ne limitons pas

Rien dans la présente section ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence, de fraude, ou au titre de tes droits légaux ou de consommateur auxquels il ne peut être dérogé.

9. Cadre de règlement des litiges

  • Droit applicable : Régi par le droit de l'État du Delaware et le droit fédéral des États-Unis, sauf disposition contraire de la clause spécifique aux consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni ci-dessous. Aucune disposition de la présente clause de droit applicable ne prive un consommateur résidant dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni des protections impératives accordées par le droit de son pays de résidence habituelle.
  • Arbitrage obligatoire : Sauf si tu choisis de te retirer (voir ci-dessous) ou si la loi locale t'accorde un droit incessible de saisir les tribunaux, les litiges sont résolus par arbitrage devant l'AAA (American Arbitration Association) — siège au Delaware, langue anglaise, arbitre unique, décisions contraignantes.
  • Retrait de l'arbitrage sous 30 jours : Tu peux te retirer des clauses d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives dans les 30 jours suivant ta première acceptation des présentes Conditions, en envoyant un e-mail à legal@traittune.com avec l'objet « Arbitration Opt-Out » et l'adresse e-mail de ton compte. Ce retrait n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions, et nous ne te pénaliserons pas pour cela.
  • Renonciation aux actions collectives : Sauf pour les utilisateurs qui se retirent comme décrit ci-dessus et sauf interdiction par la loi, tu renonces à participer à toute action collective, action de groupe, action représentative ou contentieux multipartite.
  • Résolution amiable préalable : Avant tout dépôt d'une demande d'arbitrage, les deux parties s'engagent à tenter une résolution amiable par e-mail (legal@traittune.com) pendant une période minimale de 30 jours.
  • Clause spécifique aux consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni : Les consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni conservent le droit de porter leurs réclamations devant leurs tribunaux locaux en vertu du droit impératif de la protection des consommateurs (notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et le Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni), et de se prévaloir des protections impératives applicables aux consommateurs de leur pays de résidence habituelle. La clause d'arbitrage et la renonciation aux actions collectives ci-dessus ne limitent pas ces droits légaux.

10. Cadre de résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Tu peux supprimer ton compte à tout moment via Paramètres → Compte → Supprimer mon compte. La suppression prend effet immédiatement et est irréversible : à cet instant, ton compte, ton profil de personnalité et tes réponses à l'évaluation sont retirés de notre base de données active, et toutes les autres informations personnelles sont effacées comme décrit dans notre Politique de confidentialité, sauf dans les cas prévus à la section 10.3. Exporte au préalable tout ce que tu souhaites conserver (Paramètres → Tes données). Si tu souhaites simplement mettre fin aux prélèvements, tu peux à la place résilier l'abonnement payant via Paramètres → Abonnement → « Annuler » tout en conservant ton compte gratuit.

10.2 Résiliation à l'initiative de la société

TraitTune peut résilier ou suspendre ton compte immédiatement en cas de : non-respect des règles de sanctions, manquements aux Conditions d'utilisation, défaut de paiement, menaces pour la sécurité, exigences légales ou réglementaires, ou inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois).

10.3 Effets de la résiliation

  • L'accès à la plateforme cesse immédiatement.
  • Si tu supprimes toi-même ton compte, la suppression est immédiate : exporte donc tes données avant de le supprimer (Paramètres → Tes données) ; elles ne pourront pas être récupérées ensuite.
  • Toutes les données sont définitivement supprimées, à l'exception de celles que notre politique de confidentialité (section 9) nous impose de conserver plus longtemps.
  • Les sections 5 (Droits sur les données), 6 (Propriété intellectuelle), 8 (Responsabilité) et 9 (Litiges) survivent à la résiliation.

11. Modifications et mises à jour

  • Notification : Les changements importants sont communiqués au moins 30 jours à l'avance par e-mail et par notification dans la plateforme.
  • Acceptation : L'utilisation continue après la période de préavis vaut acceptation.
  • Désaccord : Si tu n'es pas d'accord avec les modifications, tu peux supprimer ton compte avant la date d'entrée en vigueur.
  • Modifications mineures : Des clarifications mineures et des ajustements de mise en forme peuvent être apportés sans préavis.

12. Coordonnées

Service juridique

TraitTune, Inc.

1007 N Orange St, 4th Floor 3460

Wilmington, Delaware 19801

États-Unis

Téléphone : +1 (833) 785-2999

E-mail : legal@traittune.com

Demandes spécifiques

Confidentialité et données : privacy@traittune.com

Problèmes de sécurité : security@traittune.com

Contact DPO : dpo@traittune.com

Facturation : billing@traittune.com

Informations générales : hello@traittune.com

Suivi du document :

  • Date d'entrée en vigueur : 30 mai 2026
  • Version : 5.1 — Le §3.8 ajoute le programme de parrainage : récompenses uniquement en crédit sur la plateforme (jamais en argent, jamais remboursées), les règles du code d'essai et du lien de 90 jours, les parts pour les professionnels et les entreprises, les durées et plafonds par compte parrainé, la validation, l'annulation de l'autoparrainage, et le fait que d'éventuels versements futurs en argent nécessiteront des conditions et des formulaires fiscaux distincts.
  • Version : 5.0 — Les §10.1 et §10.3 précisent désormais que la suppression de ton compte prend effet immédiatement et est irréversible, et qu'il faut donc exporter tes données avant de le supprimer ; le délai d'export de 30 jours après la résiliation est supprimé ; l'objectif de suppression des données du §7 distingue la suppression dans l'application (immédiate) des demandes par e-mail (sous 30 jours).
  • Version : 4.9 — Le §1.2 mentionne désormais également l'Ukraine : l'accès depuis l'ensemble de l'Ukraine est bloqué au niveau du réseau, car la localisation au niveau du réseau ne permet pas de séparer de manière fiable les régions sanctionnées de Crimée, Donetsk et Louhansk du reste du pays.
  • Version : 4.8 — Le §3.3 prévoit désormais un rappel mondial de reconduction annuelle environ 30 jours à l’avance et un avis pour le Mexique au moins 5 jours calendaires avant chaque reconduction concernée, y compris mensuelle.
  • Version : 4.7 — La §3.4 a été alignée sur la garantie mondiale de 14 jours actifs par période payée, le délai calendaire distinct UE/EEE/Royaume-Uni, les retenues limitées à l’usage et le calcul annuel après délai ; la référence aux remboursements a été corrigée.
  • Version : 4.5 — §9 résolution des litiges : ajout d'un droit de retrait de l'arbitrage sous 30 jours (par e-mail à legal@traittune.com), ajout d'une clause spécifique UE/EEE/Royaume-Uni en matière de droit applicable préservant les protections impératives du pays de résidence habituelle du consommateur, et suppression de la référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (mise hors service en 2025) ; §3.7 durée de conservation renvoyée à la Politique de confidentialité §9 et assouplie par rapport au chiffre strict de 12 mois ; §7 SLA en cas d'incident de sécurité aligné sur la nouvelle clause de notification de violation au titre des art. 33/34 du RGPD (objectif de notification utilisateur sous 24 h en complément de l'obligation de notification au régulateur sous 72 h) ; suppression des liens « Voir la certification/documentation de conformité ».
  • Version : 4.4 — §3.1 la mention sur la reconduction automatique cite désormais le Restore Online Shoppers' Confidence Act (ROSCA) américain en vigueur et l'Automatic Renewal Law (ARL/CARL) de Californie, en remplacement de la Negative-Option/Click-to-Cancel Rule de la FTC annulée ; §6 l'allégation sur le nombre de questions est remplacée par une référence non chiffrée à notre banque d'items calibrée et à nos paramètres IRT propriétaires ; §8 la section sur la responsabilité reçoit une clause de sauvegarde pour les responsabilités non exclusibles.
  • Version : 4.3 — §3.2 mise à jour pour refléter une offre de fidélisation optionnelle et refusable au sein d'une résiliation en un clic, ainsi que la possibilité de mettre l'abonnement en pause au lieu de l'annuler ; §3.4 résumé des remboursements aligné sur le délai de 7 jours (14 jours pour l'UE/EEE et le Royaume-Uni), intégral si non utilisé ou au prorata si utilisé, et le geste commercial annuel correspondant aux mois entiers non utilisés.
  • Version : 4.2 — Mise à jour du §3.1 sur les tarifs de reconduction automatique pour refléter les offres en cours.
  • Version : 4.1 — Ajout de la section 3 (Facturation des abonnements et reconduction automatique) pour la conformité ROSCA (États-Unis) + Automatic Renewal Law de Californie (ARL/CARL) + directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; ajout du §5.3 CCPA « Do Not Sell or Share » + respect du signal GPC ; ajout du §5.4 engagement de consentement aux cookies ; ajout du §9 clause spécifique aux consommateurs UE/Royaume-Uni dans la clause d'arbitrage ; renumérotation des sections suivantes.
  • Identifiant du document : TOS-2026-10-V5.0
  • Dernière revue : 20 octobre 2026
  • Prochaine revue : 20 janvier 2027